titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

embouteilleurs et éleveurs de vins et spiritueux (FINEDEVIS), le Syndicat des embouteilleurs de France (SEFRAN) et le Comité national du commerce communautaire des vins et spiritueux (CNCC) et d'un membre

[S] a dû faire face à l'absence de délégués au CE, notamment celle du trésorier adjoint en arrêt maladie. En conséquence, la formation de référé estime que M.

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

doit être claire, précise et antérieure aux faits de la prévention ; qu'en l'état de simples nuances sur la forme liquide ou solide d'un complément alimentaire dans la transposition par deux Etats membres

Le fait que certains membres de la CPN-FCC également membres de la Sarl Orion Santé soient informés des thèmes retenus avant les autres organismes de formation est une conséquence de leur statut qui n'implique

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la société FR3 fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour les élections de 1994 des membres

de réaliser les travaux de culture du fait de son autre activité professionnelle, cumulée à un nombre minime de parts sociales détenues dans la société d'exploitation et à sa qualité d'associée non gérante

Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'état membre de la juridiction saisie » et que, en « l'espèce Monsieur [O] ne démontre pas qu'une autre juridiction

de kilomètres professionnels retenus et la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, mais que rien ne permet de déterminer le nombre de kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel qui

[R] en qualité de membre titulaire et de Mme [X] et M.

fondateurs de l'association Dom'avenir service, dont le siège social était sis à la même adresse, d'autre part que les associations membres versaient annuellement une cotisation dont le montant était

la nature des documents qu'il s'engage à remettre au cocontractant; que la cour d'appel constate que par contrat du 24 décembre 1981, la société Centrest s'obligeait à remettre chaque année aux membres

de cassation, pris de la violation des articles 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive n° 89/622/CEE

politique générale de santé qui consiste à maximiser l'utilisation des équipements médicaux compte tenu que, dans les hôpitaux publics, et eu égard à la démographie médicale, les praticiens sont en nombre

des images, en occultant les références à leur oeuvre ; qu'elles en étaient légitimement persuadées à raison des conseils dont elles s'étaient entourées, des réactions de certains universitaires, du nombre

SEMETA, à la présidence duquel il avait été nommé ; que, le 16 janvier 1997, le conseil d'administration lui a délégué les pouvoirs nécessaires pour assumer la direction générale de la société, au nombre

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, notamment de celles tendant à voir dire et juger que l'article 13 des statuts de la SCM doit être réputé

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la faute détachable du service engageant la responsabilité personnelle de son auteur s'entend notamment de celle

Ses membres sont des anciens cadres salariés du groupe Société générale ayant appartenu à la catégorie des cadres « hors classification ».