Claude Y..., demeurant ..., exploitant en son nom personnel sous l'enseigne "Garage Y...", sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles

Claude Y..., demeurant ..., et exploitant en son nom personnel, sous l'enseigne "garage Y...", sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie HELVETIA ACCIDENTS, société anonyme dont le siège est à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres insectes parasitaires du bois alors que l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Européenne de Garanties Immobilières (C.E.G.I.), ayant son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER LOCATION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..

A... a formé divers recours en garantie ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2006), que Mme X..., résidant à l'étranger

Automobile le 5 mars 1990 ne contenait pas les éléments relatifs au préjudice corporel non personnel de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a fait application de l'article L. 211-13 du Code

des ACN sera acquise au profit de l'acquéreur, dès la remise à celui-ci d'un certificat de garantie de remboursement, "- un fac-similé de ce certificat de garantie à en-tête des ACN ; que le représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de leur état de conservation, bon ou mauvais, et non l'absence de garantie de leur existence même, la notion de contenance ne s'appliquant qu'aux immeubles ; qu'en interprétant la clause dans le sens

inscrits au livre de police, divers bijoux en or sans marque du service de la garantie, et autres ouvrages dépourvus de justificatifs de détention ainsi qu'un carnet contenant la comptabilité occulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samson Transports, société anonyme, venant

ou en rapport avec cette convention serait soumis aux arbitres de Londres ; qu'en écartant cette exception d'incompétence au motif que celle-ci ne relevait pas des causes de nullité ou des clauses de non-garantie

du contrat à défaut d'achèvement, et non une garantie de l'acquéreur en cas de manquement du vendeur à l'exécution de son obligation de délivrance conforme.

Attendu que les demandes sont fondées sur la garantie des vices cachés et que l'acte de vente passé entre les parties contient une clause de non garantie desdits vices tenant à l'état du sol, sous sol