mois d'août 1986 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont la non-déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée par le prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1998, en qualité de pigiste, par contrat à durée indéterminée

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires dus,

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour le non-paiement des salaires des mois d'octobre et novembre 2018, rappel de congés

Y..., embauché le 23 août 1986 par la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, en qualité de plongeur, a, à la suite du non-paiement de salaires, fait part à son employeur, par courrier en date du 10 septembre

raison du non paiement des salaires.

juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il ne peut règle les sommes dues suite à un non-paiement

contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, et à ce que lesdites

unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 9 janvier 1995 par Mme X..., a pris acte le 2 janvier 1996 de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement

produisait les effets d'une démission et débouter celui-ci de ses demandes, l'arrêt a retenu que les salaires n'avaient pas été versés à l'intéressé depuis mars 2013, mais que le non paiement de salaire

de juillet août septembre et octobre 2024, de 1902.24 € au titre des congés payés, de 50 € à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires et de 800 € sur le fondement de l'article 700

X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Datametrix, dans laquelle il était actionnaire minoritaire, a été engagé par cette société, par contrat de travail du 1er février 1993, en qualité de "chargé d'affaires techniques" ; que se plaignant du non-paiement

Sur les demandes de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris et de dommages et intérêts pour non paiement de salaire: Les demandes de Monsieur [I] [F], sur appel incident, au titre des

- 632,99 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 16 712,94 euros net au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour non-paiement

avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, en lui en imputant la responsabilité en raison du non-paiement de ses salaires depuis le mois de février 1991; qu'il a ensuite saisi la juridiction

d'une faute grave pour justifier le licenciement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise et le non-paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire » ; qu'en se bornant à

DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA PEINE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 4 AMENDES DE 40 FRANCS POUR NON-PAIEMENT

Y... travaillait bien en sous-sol, la relaxe fondée sur l'infraction du non-paiement des 7 % par le tribunal correctionnel de Laval reposant sur l'absence de constatation faite par M. l'inspecteur du travail

, dans la limite du SMIC, d'un complément de salaire pour sa période d'emploi et de l'indemnité de congés payés y afférente, au motif que les sommes réclamées de ces chefs étaient contestées par l'employeur