par l'article 164 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte et de l'article 163 dudit

date ; que, cependant, l'infraction prévue par l'article 5 et réprimée par l'article 18 de la loi du 2 janvier 1970 incrimine non l'exigence de sommes d'argent sans respecter les conditions réglementaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

autorisé d'un commerce ou d'une activité de spectacle sur un bateau ou un engin flottant, fait prévu et réprimé par l'article 10 de la loi du 23 décembre 1972 ; En cet état ; Sur le premier moyen

Cc contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre » ; que l'article 44 de la loi du 1er août 2006 a modifié l'article 49 II de la loi du 1er août 2006 qui est ainsi

prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues

et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié diverses indemnités dont une somme en réparation du préjudice subi du fait du licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

de l'article 302 Q, la cour d'appel a néanmoins jugé que le refus de remboursement se trouvait justifié par le non-respect par la société DCF de la troisième condition de l'article 302 Q, qui n'était

qu'ils contiennent des éléments pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, ne méconnaissent, dès lors, pas les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde dans la mesure où ces

et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation

La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées

Sur le caractère réputé non-écrit des clauses pénales Les défendeurs exposent que le mandat signé par eux est un contrat d'adhésion dont les conditions type sont fixées par le mandataire et non négociables

privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'à supposer qu'elles subordonnent l'exclusion de l'assiette

, qu'en l'espèce, les conditions prévues par l'article 175 du Code de procédure pénale avaient été respectées, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement

les obligations de sécurité imposées par la commission et non le fait de ne pas respecter la procédure de réouverture au public, la cour d'appel a violé l'article l. 123-4 précité".

et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non-salariés.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

X... et Y... par les lettres recommandées que ceux-ci lui avait adressées ; 2 / que lorsque les conditions de forme d'un recour prévues par la loi ne sont pas respectées, il en résulte une perte du

demandé par la salariée pour raisons familiales était un congé sabbatique fondé sur les dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée non rémunéré