Un premier projet d'état liquidatif était dressé le 3 décembre 2014 par le notaire, suivi d'un second le 22 mai 2015 qui donnait lieu à l'établissement d'un procès-verbal de désaccord persistant le 28

vente au syndicat des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et en payant la créance du syndicat en l'absence d'opposition en bonne et due forme, le notaire

[Z], la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a notifié, le 21 avril 2016, au notaire instrumentaire et, le 26 avril 2016, à M.

A la demande de la notaire, le projet de cession avait été notifié par M.

J..., avec désignation d'un notaire instrumentaire, le second pour dans le cadre de la succession de V...

X..., ès qualités de liquidateur de la société Jean-Pierre Marchand, Y... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2005), que la chambre des notaires du Calvados a confié à la société

DE BELLEROCHE, demeurant à Paris (1er), ..., 5°/ de la SCP HENAUT et BUNEAU, notaires, pris en leur qualité d'administrateurs associés de l'étude de Me X..., notaire à Arras et demeurant à Avesnes le

Q..., (la SCP de notaires) et M.

Y... et la SCP Fabre-Goujon à payer à la société Fransabank la somme de 100 000 francs; qu'en cause d'appel la société Fransabank a invoqué une seconde faute commise par le notaire pour n'avoir ni inscrit

Le notaire fait grief à l'arrêt de condamner « la SCP Océan notaires », ce chef de dispositif devant être lu comme condamnant M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen Le notaire fait grief à l'arrêt de dire que les effets de la suspension provisoire ne seraient pas limités à un mois, alors : « 1°/ que les juges du fond ne

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 11 avril 2008, par M. [C], notaire à Issoudun, M.

aux époux Y... par acte notarié du 22 avril 1991 ne contenant aucune réserve, était frappé d'un arrêté de péril notifié au vendeur le 26 octobre 1989 ; qu'en estimant néanmoins qu'aucune faute ne pouvait

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 2020), suivant acte notarié reçu le 16 février 2010 par Mme [B] (le notaire), [H] [J] et son épouse, Mme [U], ont fait donation à leur fille, Mme [E] [J], et à

[N] [Y], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [W] [Y], [C] [Y] et [N] [Y] (le notaire), la SCI [Adresse 4] (la SCI) a vendu à M.

l'administrateur judiciaire pût solliciter une rémunération s'agissant des actes de cession immobilière et des actes de cession de fonds de commerce, motif pris de ce que les premiers avaient été confiés à un notaire

à leur payer la somme de 40 614,14 euros ; qu'en confirmant le jugement qui avait condamné le notaire à la somme de 40 614,14 euros tout en condamnant le notaire à une somme supplémentaire de 43

de la SCP [Q] Chaigne devenue la SCP Océan notaires et conseils (le notaire), M. et Mme [J] (les propriétaires) ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée par la société Gestion patrimoine