Les fonctions concernées sont les suivantes : En administration centrale et à la préfecture de police Les adjoints aux chefs de bureau et les chefs de section. Les conseillers techniques régionaux de service social.

LEGIARTI000030283452

—

Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants : DÉPARTEMENTS SOUS-PRÉFECTURES CONDITIONS DE VERSEMENT Haut-Rhin Guebwiller Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77

Code de justice administrative

Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe d'une autre

Article R811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française

Article R1211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

Code général des collectivités territoriales

L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.

Article Annexe III

—

EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NBI DE LA FILIÈRE SIC-SGCD-PRÉFECTURES

LEGIARTI000046439493

—

5 5 Liste CSA PREFECTURE ET SGCD AUBE 67,42% 32,58% 5 5 Liste CSA PREFECTURE ET SGCD AUDE 77,91% 22,09% 5 5 Liste CSA PREFECTURE ET SGCD AVEYRON 67,63% 32,37% 5 5 Liste CSA PREFECTURE ET SGCD BOUCHES-DU-RHONE 69,36% 30,64% 8 8 Liste CSA PREFECTURE

Article R142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 4, les agents de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières, des préfectures

Article R236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés

Article 11

—

La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :

Article 2

—

Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements du bassin Seine-Normandie.

Article 16

—

Les résultats du scrutin sont affichés, aussitôt après la proclamation, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Article 2

—

Outre les indications mentionnées à l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture

Article R2124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 84

Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, peuvent seuls être destinataires dans la limite de leurs attributions des informations nominatives contenues dans le fichier : la préfecture du lieu de résidence du requérant pour ce

Article 3

—

En application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé, les documents numérisés visés à l'article 2 sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et,

Article Annexe II

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EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NBI DE LA FILIÈRE SIC-SGAMI-PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS

Article R212-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.

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