de vendre séparément chacune de ces deux exploitations et de notifier séparément ces deux projets avec leurs conditions respectives, que c'est à tort que le notaire a déclaré dans la notification que

X... le projet d'acte de vente, mais la lettre, adressée à l'ancien domicile de M.

préemption ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification

fixée par avenant au 30 septembre 2008 ; que, le 17 septembre 2008, le notaire du vendeur a notifié le projet d'acte de vente à M.

portant sur ces biens, cette vente étant conditionnée à la cession de la totalité des parts sociales du GFA de Haute Burthecourt et celles du GFA de Burthecourt Haute ; qu'après avoir reçu notification

à compter de ladite mise hors d'eau, soit fin août 1998 ; qu'en réponse au gérant de la SCI AMARINE qui s'inquiétait de l'absence de notification des projets d'actes de vente, Maître Y... objectait, par

d'une promesse de vente réalise la vente par la seule levée de l'option qui vaut acceptation de l'offre de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'acte sous seing privé signé par les parties

de vente ont été notifiés, les 21 septembre 1996 et 5 et 7 avril 1997 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la SAFER) ; qu'à chaque fois, Mme X... a fait connaître qu'elle

[Z] a vendu à M. et Mme [F] une parcelle, pour partie boisée et pour partie en nature de prairie ; que, destinataire d'une notification de ce projet de vente, la Société d'aménagement foncier et d'établissement

[P] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la promesse de vente et des ventes intervenues ou projetées.

dans les 45 jours de la notification du projet d'acte de vente ; que l'acte précise en outre que la vente sera conclue le 31 décembre 2003 en l'étude de Me Z... notaire à Quimper ; qu'en contrepartie,

de sorte que les Premiers juges ne pouvaient prononcer l'injonction de réitérer la notification d'un nouveau projet d'acte de vente ; ALORS QUE si le contrat de réservation ne ménage, en principe,

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mai 2023), après avoir été informée d'un projet de vente de parcelles par Mme [R], placée en liquidation judiciaire, au profit de M.

d'une promesse de vente prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation suffit à établir que la promesse a été personnellement notifiée à l'acquéreur ; que dès lors, en affirmant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 2011), qu'après avoir reçu notification par notaire d'un projet de vente

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 2023), après avoir reçu notification, le 27 août 2010, d'un projet de vente par [B] [J] et son épouse, Mme [E], de biens agricoles au prix de 490 000 euros, la société

Le même texte fait en effet obligation au notaire 'chargé d'instrumenter' de notifier au preneur les conditions de la vente projetée.

Par courrier recommandé du 27 février 2017, le notaire a adressé à Madame [D] un projet d'acte de vente en état futur d'achèvement comprenant en annexe une notice descriptive intitulée « Attitude ».