de ce rejet.

de ce rejet.

D dans un délai de deux mois suivant sa notification et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours en précisant notamment qu'en cas de rejet du recours gracieux, un nouveau délai de deux mois serait ouvert à partir de la notification

par laquelle la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif, après avoir retenu qu'elle s'était abstenue de confirmer sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois suivant la notification

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

l'organisme, soit encore, selon les termes de l'article 51 du décret du 21 septembre 1950, à la date de la demande de pension, lorsque ladite demande est formée dans le délai de douze mois de la notification

X... a bien fait l'objet d'un tel rapport ; qu'en l'absence de demande de l'intéressé l'administration n'est pas tenue de le communiquer lors de la notification du rejet de sa candidature ; que, par suite

de ce rejet.

de ce rejet.

de ce rejet.

de ce rejet.

de ce rejet.

TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 8 MARS ET 1ER AOUT 1973 EN TANT QU'ILS FIXENT RESPECTIVEMENT LEURS DATES D'EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LEUR NOTIFICATION SONT REJETEES.

rejet, mais aussi méconnu le second délai, puisqu'après avoir notifié la cause de rejet le 12 décembre 1990, il disposait d'un mois et huit jours pour notifier sa décision de rejet et que la décision

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à dé- faut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

et que tel ne serait pas en l'espèce le cas parce que serait engagée devant la Commission une procédure devant nécessairement conduire soit à l'ouverture d'une instance contentieuse, soit à une notification

moyens tirés de la nullité de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi sans avoir pris en considération sa demande de nullité tirée du défaut d'interprétariat lors de la notification

part, à l'absence de publicité des voies et délais de recours contre la procédure de passation dans l'avis d'appel public à la concurrence, d'autre part, au non-respect du délai d'attente entre la notification