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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b11b9ba5988459c512c2
15 juin 1988
15 juin 1988
d'incapacité permanente de 60 % calculée sur la base du salaire versé par l'hôpital où il exerçait son activité ; qu'à la suite d'une aggravation de son état déclaré consolidé le 1er avril 1980, une nouvelle
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5569d
3 mai 1974
3 mai 1974
DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT; QUE, PAR SUITE, LA COUR, QUI A OMIS D'EXAMINER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LA SECONDE BLESSURE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONSEQUENCE NOUVELLE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ef5
9 mars 1977
9 mars 1977
D'APPLICATION, A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE, DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, DANS LE CAS OU UNE NOUVELLE
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f50
14 mai 1992
14 mai 1992
victime d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité permanente de 40 % ; qu'une rechute a entraîné après consolidation le 1er novembre 1985, une nouvelle
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522b6
6 octobre 1994
6 octobre 1994
selon le moyen, d'une part, que les articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale prévoient qu'à l'issue d'une période de deux ans à compter de la consolidation de la blessure, une nouvelle
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23bd
26 avril 1990
26 avril 1990
Attendu qu'il résulte de ce texte que seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e70
6 décembre 1990
6 décembre 1990
sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenu depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle
Source officiellecomm
61372314cd58014677405277
9 juin 1998
9 juin 1998
cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Total s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 4 mai 1994) qui, renvoyant le dossier à la mise en état en vue d'une nouvelle
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c99
5 mars 1992
5 mars 1992
Février 1985, qu'une indemnité en capital est versée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, alors même que la consolidation de son état ou la nouvelle
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a853
15 juin 2000
15 juin 2000
Code de procédure civile, qu'il a violé ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale, seule une modification de l'état de la victime peut donner lieu à une nouvelle fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210061
23 janvier 2020
23 janvier 2020
modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, et qu'elle peut donner lieu à une nouvelle
Source officielleciv2
613722cacd5801467740184b
20 novembre 1996
20 novembre 1996
du Code civil; d'autre part, il incombait au mari, qui avait demandé et obtenu sa mutation dans une ville située à 1000 km de la résidence de la famille, de prouver l'accord de sa femme pour une nouvelle
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6d7
11 janvier 1996
11 janvier 1996
conseil de la Caisse ; qu'en ne recherchant pas si ce fait, non connu au moment où la caisse primaire a statué sur son taux d'incapacité permanente, ne justifiait pas sa demande tendant à obtenir une nouvelle
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072d8
4 mars 1999
4 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale que la nouvelle fixation des
Source officiellesoc
6137266dcd58014677425784
12 décembre 1996
12 décembre 1996
sécurité sociale visent seulement à déterminer les maladies présumées d'origine professionnelle, toute modification ultérieure dans l'état de la victime de cette maladie pouvant ensuite donner lieu à une nouvelle
Source officielle3e chambre sociale
69e1d3a9cdc6046d4789f119
16 avril 2026
16 avril 2026
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.
Source officielleServ. contentieux social
6866c560d33109fd079a99c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.
Source officielleChambre 4-8
64379d2f9477fe04f5cc6254
7 avril 2023
7 avril 2023
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43aa5
23 mars 1988
23 mars 1988
Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1986) d'avoir rejeté la demande en fixation d'une nouvelle indemnité faute de paiement ou de consignation
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408dcd
6 janvier 2000
6 janvier 2000
; que l'article L. 434-2 énumère les critères d'appréciation à prendre en considération pour fixer le taux de l'incapacité permanente ; que l'article L. 443-1 détermine les délais pour obtenir une nouvelle
Source officiellePage 5 sur 1944