pour vice de forme doivent être présentées avant toute défense au fond et au fur et à mesure de l'accomplissement des actes de procédure , cette nullité étant couverte dès lors que celui qui l'invoque

DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, TANDIS QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE

trouvait lors de l'appel privé du pouvoir de représenter valablement la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu'il n'était pas soutenu que la nullité

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité n'est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte que si aucune forclusion n'est intervenue entre temps ; qu'il s'en évince que la nullité de

a disparu à la date où le présent conseiller statue, et que la cause de nullité est couverte.

mesure où elles ont (si elles ont existé) été couvertes et où il ne prouve à aucun moment l’existence d’un grief à son encontre et réitère ses demandes initiales.

Selon le premier de ces textes, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

procédure civile précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, et l'article 112 du même code prévoit pour sa part que la nullité

au fond ou opposé une fin de non recevoir avant de soulever la nullité de forme.

La SCI AMCO a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de nullité de l’assignation.

QUE, SELON L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, CETTE NULLITE D'EXPLOIT EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

D'AIGNAUX, A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SIGNIFIE A LA REQUETE DU MARI LE 6 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE, D'UNE PART, A CETTE

L’article 115 énonce que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure; que, selon l'article 112 du nouveau Code de procédure civile,

Elle peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel.

Elle peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel.

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2011), que Mme X...ayant assigné le syndicat des propriétaires du ... à Paris (le syndicat des copropriétaires), le tribunal a prononcé la nullité

; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU A JUSTE TITRE QUE, DES LORS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DABADIE AVAIT ETE PRONONCEE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DU CONCORDAT, LA CAUSE DE LA NULLITE