Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par de prétendues manoeuvres dolosives ; que le tribunal a rejeté leur incident ; Attendu qu'ayant ainsi statué sur des moyens de fond, tirés de la nullité

Y..., ce qui n'est nullement démontré, entraîner la nullité de l'acte litigieux, M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 septembre 2023), par actes du 23 juillet 2003, intitulés « convention d'occupation précaire », d'une durée d'un an, se poursuivant par tacite reconduction d'année en année

A... en nullité des actes de cession des parts de la société ; que par jugement du 24 juin 1996, le tribunal de commerce de Béziers ayant fait droit à cette demande, les héritières de M.

Y..., son père, à son bénéfice, dans la stricte mesure des droits indivis détenus par lui, et avait en conséquence déclaré cet acte inopposable à M. A... ; que M.

appel, l'a condamnée à payer une somme au syndicat des copropriétaires en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'a déboutée de ses demandes incidentes et a constaté la nullité

X... a alors excipé de la nullité de l'acte de signification et a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui l'avait débouté de son exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Z..., ont demandé la nullité de l'acte introductif d'instance et de tous les actes subséquents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation

se prévalant d'une créance précédemment détenue par la Banque générale du phénix et du crédit chimique en vertu d'une ouverture de crédit consentie par cette dernière aux consorts X... et autres par acte

Sur la nullité de l'acte de signification de l'assignation du 21 juin 2018 et la nullité de l'ordonnance du 17 septembre 2018 L'article 654 du code de procédure civile dispose que : « La signification

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'acte d'appel Monsieur [W] [I] soulève la nullité de l'acte d'appel en faisant état que la domiciliation de l'appelante est fictive'; qu'elle fixe celle-ci

Z... en nullité de l'acte de dépôt des pièces à la conservation des hypothèques, en revendiquant la propriété des immeubles construits par Jean Y... sur cette parcelle, et en paiement d'une indemnité d'occupation

K... en exécution de son engagement ; que celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'exigence de la

[K] et la société devant un tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande tendant au prononcé de nullité de procès-verbaux, a condamné M.

tribunal de commerce de Nanterre, lequel par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 23 novembre 2017, a : - débouté Mme [E] de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement

Ces derniers ont soulevé la nullité des actes de cautionnement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par un jugement du 30 novembre 2012, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 16 septembre 2014, la nullité de l'acte de cession des parts sociales conclu entre les parties a été constatée et, avant