l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut d'objecteur

. - OBJECTEUR DE CONSCIENCE [LOI DU 21-12-1963]. - | BENEFICE DU STATUT - CONDITIONS. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. -

, la Commission relève que le requérant n'a jamais demandé le statut d'objecteur de conscience, alors qu'aux termes des lois coordonnées sur le statut d'objecteur de conscience du 20 février 1980, il aurait

08-02-04-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Motifs de nature à justifier le refus du bénéfice de l'article 41 du Code du Service national

les conclusions du prévenu, arguant d'une incompatibilité entre les dispositions de la Convention précitée et celles de l'article L. 116-6 du Code du service national fixant la durée du service des objecteurs

Versailles, du 1er décembre 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut d'objecteur

Turquie - 5260/07 Arrêt 17.1.2012 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Traitements subis par un objecteur de conscience, témoin de Jéhovah, détenu dans une maison d’arrêt militaire

Les objecteurs de conscience ont les mêmes droits que tous les citoyens bulgares à manifester leurs convictions, individuellement ou collectivement, en dehors des heures de service et pendant les jours

de pension et de la décision du 21 mars 2008 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Telecom a refusé de prendre en compte ses 24 mois de service national effectué en qualité d'objecteur

L’ECRI souhaite rappeler à ce sujet que l’objectif de la loi sur le service alternatif était d’empêcher que les objecteurs de conscience ne soient emprisonnés pour avoir refusé d’accomplir leur service

  De plus, d'autres réformes législatives ou constitutionnelles ont été adoptées pour renforcer la protection des objecteurs de conscience en conformité avec les exigences de la Convention et plus

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MAI 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2.

statut d’objecteur de conscience emporte violation des articles 8 et 9 de la Convention.

Pareil service de remplacement ne serait pas acceptable pour les objecteurs de conscience qui, comme lui, sont témoins de Jéhovah.

Il se déclara de nouveau objecteur de conscience et refusa d’effectuer son service militaire pour des raisons de convictions religieuses.

Il soutient que, en tant qu'objecteur de conscience, il risque d'être poursuivi et emprisonné en cas de retour en Turquie, qu'un mandat d'arrêt a été émis à son encontre et qu'en cas de retour il serait

2 mai 1992, d'autre part, de l'ordre de route du 11 janvier 1993 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a ordonné, en tant qu'appelé admis au bénéfice du statut des objecteurs

. - OBJECTEUR DE CONSCIENCE [LOI DU 21-12-1963]. - | OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES - CONVICTIONS RELIGIEUSES ET PHILOSOPHIQUES - NOTION - REFUS DU BENEFICE DE LA LOI.

Par décision n o Φ.429.39/18/325275/Σ.92 en date du 18 janvier 2000, le ministère de la Défense nationale reconnut au requérant, témoin de Jéhovah, la qualité d’objecteur de conscience.

Le président représenta l’association aux réunions des objecteurs de conscience internationaux organisée en Colombie et des résistants à la guerre au Brésil.