délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, sans dénaturation, que l'actuel litige avait un objet

chef de dissimulations volontaires de sommes assujetties à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet

du tribunal de grande instance de Melun sur le fondement des articles 815-10 et 815-11 du code civil, qui tendait à faire procéder à la répartition provisionnelle des fruits de l'indivision, avait un objet

Toutefois, le jugement et l'arrêt invoqués, qui avaient été rendus dans un litige relatif à des années d'imposition différentes, avaient un objet différent du présent litige et n'étaient, dès lors, pas

16 juillet 1981 et devrait dès lors être cassé en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les instances terminés par les jugements invoqués avaient des objets

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

TRIBUNAL LE 13 AVRIL 1968 QUI N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE TRANCHE CETTE QUESTION DE SOLIDARITE, LA DECISION PRISE A CET EGARD NE POUVANT AVOIR QU'UN CARACTERE PROVISIONNEL ET SUR UNE DEMANDE AYANT UN OBJET

NATURE DE MAJORATION DE LA REMUNERATION DE CET AVANTAGE, L'ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER 1982 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE ETAIT RELATIF A LA DUREE DU CONGE LUI-MEME ET AVAIT AINSI UN OBJET

saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon afin d'obtenir, à la suite de son licenciement prononcé le 26 avril 1979, diverses indemnités, des rappels de salaires et des certificats de travail avait un objet

DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; QUE CELLE-CI, PAR SUITE, N'AVAIT PU LES INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ; QUE CETTE ACTION AVAIT DONC UN OBJET

QU'EN DONNANT A LA CAISSE L'ACTE PAR ELLE REQUIS, SANS L'ASSORTIR D'AUCUNE RESTRICTION, LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE AVAIT RESERVE LES DROITS DE CET ORGANISME CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET

ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ET DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA CAISSE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PUISQU'ELLE AVAIT UN OBJET

la prestation compensatoire, l'une et l'autre étant des conséquences pécuniaires de la dissolution du mariage ; Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les deux demandes avaient un objet

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, dès lors que l'arrêt du 7 juillet 1988 et l'arrêt attaqué statuaient sur des demandes ayant une cause et un objet

correspondaient à des opérations distinctes ayant des objets différents puisqu'elles concernaient d'une part des documents d'arpentage, d'autre part des levées topographiques, enfin des négociations foncières

somme de 1 franc à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et et donné acte à cette dernière de ses réserves quant à l'indemnisation de son préjudice matériel , de sorte que la demande avait un objet

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL ELLE POUVAIT RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL DE SON CHOIX EN VUE DE DISCUTER TOUTE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT AVAIT UN OBJET

INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT L'ENTIERE REPARATION ET DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES; QU'AINSI L'ACTION DE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT UN OBJET