. ; que cette association a souscrit, pour le compte de ses adhérents, auprès de la société Drouot, puis, à compter de 1996, auprès de la société L'Equité (l'assureur), plusieurs contrats dont un contrat

d'exorbitant" ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si la clause litigieuse, même limitée dans l'espace et dans le temps, n'était pas disproportionnée au regard de l'objet

les échéances de février, mars, avril, mai et juin 1989, la société Locassur l'a mis en demeure d'en effectuer le règlement ; que la société BSL Industries s'y étant refusée au motif que le matériel objet

représentant les échéances de loyers restant à courir, la valeur résiduelle du matériel informatique et du véhicule remis en crédit-bail et la clause pénale ; qu'elle n'a pas revendiqué le matériel objet

du taux variable en taux fixe, qui a été conclu tandis que le crédit-bail ne l'a pas été, l'Association départementale APAJH de la Réunion a assigné la banque en annulation, pour défaut de cause et d'objet

Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition./ Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

E] au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société [E] ; * AUTORISER, dans l'hypothèse où la société M.J.K.J CAPITAL ne restituerait pas le matériel objet du contrat de

la délivrance, à peine d'astreinte, par la SMABTP de l'attestation d'assurance "dommages-ouvrage" définitive relative au chantier de Mme X... ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate

du contrat souscrit le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01), n° de châssis VR3UPHNKSLT055622, immatriculé [Immatriculation 1], * Véhicule Mercédès Classe A – objet du contrat souscrit le 02.03.2023 (n°

, imprécis quant à la nature exacte des droits consentis, à l'objet du contrat et à son régime juridique ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation formée par Mme X..., prononcer la résolution

objet du contrat, au liquidateur, lequel a acquiescé à la demande, tout en précisant que le bien n'était pas inventorié et avait disparu ; que la société Star Lease a saisi le juge-commissaire en vue d'être

la somme litigieuse ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société Ren'chal à payer la somme de 124 129,59 euros, l'arrêt relève qu'aux termes de son article 1-1, l'objet

à l'exécution du contrat avec les conséquence juridiques des restitutions à savoir le prix du contrat de vente au vendeur (Prospect Excel) et les marchandises objet du contrat à l'acheteur (SAGIL) ;

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par Monsieur [I] [M] le 18 novembre 2024.

meubles a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 1990, puis en liquidation judiciaire, le 13 avril 1991 ; que la société SLIBAIL, qui avait conclu, les 30 mai 1989 et 5 janvier 1990, des contrats

; que l'article 37 du même décret dispose : Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent

, la société Alliances a vendu des copieurs à la société GE Capital équipement finance (la société GE), devenue CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC) et, le même jour, ces matériels ont fait l'objet

d'inexécution, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que l'objet du contrat du 5 juin 2002 était uniquement de concéder à la société Saint-Jacques la distribution exclusive pour la France