l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Olivier X..., notamment pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite

la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence à hauteur de 410 000 francs, montant prévu au contrat de travail, et a maintenu le redressement pour ce montant ; Attendu que la SDEMF

Vincent Y..., ce dernier a été mis en cause pour avoir proposé et géré un catalogue de films contrefaits, de séries télévisées, de spectacles, de dessins animés et mangas, et avoir permis l'accès à des

chargés de l'entretien au sein de l'entreprise Sollac, ont reconnu avoir exercé clandestinement des fonctions de contremaîtres pour le compte de la SGSN en contrepartie de cadeaux et d'enveloppes permettant

une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle elle s'engageait à ne pas exercer des fonctions similaires dans une entreprise exerçant une activité similaire

même du contrat et la contrepartie de la rémunération accordée, ce dont il résultait à l'évidence que l'article 7 conférait un avantage dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et

; qu'en se déterminant par une motivation abstraite et générale (§83) et en ne caractérisant pas concrètement quelle aurait été la contrepartie de l'hébergement retirée par M.

Gaz industriels de la Courneuve, aux droits de laquelle se trouve la société Airgaz, en exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

[K] a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il circulait à bord d'un véhicule Renault Kangoo dont les investigations ont révélé qu'il comportait des pièces d'un véhicule assemblé en 2013 et des pièces d'un

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour transport et vente de timbres-poste contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

ni de cause par l'annulation ultérieure du brevet, qui n'annule pas la mesure d'interdiction que cette transaction avait pour objet d'écarter ; qu'en déclarant cet accord nul pour défaut d'objet, la cour

Lilian Buzzichelli n'avait pas associé Mme Isolina Buzzichelli aux instances ayant pour objet l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 et le paiement corrélatif des 750 actions

X... de sa demande de sursis à statuer, à faire état des mentions strictes de la plainte pénale qui ne contiendrait aucune allusion au prêt dont le remboursement constituait l'objet du litige, la cour

de la transaction, de l'objet de la contrepartie de la cession des parts sociales et que par suite la cause de l'obligation de M.

de la future redevance ; qu'en jugeant que la société avait sollicité une ristourne prohibée, tandis qu'elle avait relevé l'existence de services offerts en contrepartie de cette future redevance, la

a saisi, avec vingt-sept autres salariés et le syndicat CGT Monier, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie