Sur ce, Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil relatifs au contrat de vente ; Vu les articles 1304 et suivants du code civil relatif à l'obligation conditionnelle

En ce qui concerne l’étendue de cette obligation, le tribunal d’Oslo déclarait   : «   L’obligation de faire une déposition se limite toutefois à ses contacts avec le prévenu considéré comme

L'engagement de la société PSIM y est expressément stipulé comme étant 'ferme' ce qui exclut toute intention des parties de stipuler des obligations conditionnelles à la charge de la société PSIM.

relatives aux dérogations aux règles d'implantation, de hauteur et d'aspect extérieur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif en zone UE, à l'obligation

L'EVENEMENT ARRIVERA OU N'ARRIVERA PAS, SERA CADUQUE, SI L'HERITIER INSTITUE OU LEGATAIRE DECEDE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION

1589 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'obligation

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Teledis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette dernière demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation

que cette obligation était conditionnelle, puisque liée à la réalisation d'un événement incertain, la cour d'appel a violé l'article 1185 du Code civil ; 3 / qu'en admettant même que l'obligation assumée

ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QU'ELLE DEVAIT SERVIR A SA VEUVE; "AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE CES SOMMES AVAIT BIEN SA CAUSE DANS L'ACCIDENT PUISQUE CELUI-CI AVAIT TRANSFORME L'OBLIGATION

construire à ses frais un abri à palettes, n'était soumis, selon les termes certes elliptiques du protocole transactionnel, à aucune condition au sens de l'article 1168 du code civil, l'existence de cette obligation

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte le second versement invoqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975; 3°) que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur

centre hospitalier à payer le solde; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation, rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation

offrait la preuve par des attestations ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en quatrième lieu, que l'obligation

Il en résulte que le CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST devra procéder au réglement lorsque les chèques seront représentés, mais il n’y a pas lieu d’entrer en voie de condamnation, cette obligation étant conditionnée

Y..., séquestre judiciaire, n'était tenu d'aucune obligation, actuelle ou conditionnelle, envers la débitrice, la cour d'appel a violé les articles 1956 et 1963 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est liée par une promesse d'embauche valant contrat de travail et de la condamner au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

Aux termes de l’article 1304 du Code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.