gestions mutualisées en date du 28 décembre 2021 rejetant sa demande repose sur des motifs juridiquement incontestables, ceux-ci sont inacceptables car, alors qu'il a travaillé 37 ans, il subit une " double

européenne ; qu'une réglementation nationale qui prévoit que les professionnels exerçant une activité déterminée ont l'obligation de s'affilier et de cotiser à un organisme de sécurité sociale et de retraite

Le salarié n'a pas été affilié à la sécurité sociale française.

au régime de retraite complémentaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une affiliation antérieure régulière au régime des travailleurs non salariés ne faisait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la double activité salariée/indépendante de M. [D] M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'AFFILIATION ET L'OBLIGATION A COTISATIONS Aux termes de ses écritures, M.

Il soutient que : - sur les revenus de 2014 il y a eu une double taxation des revenus fonciers aux prélèvements sociaux.

sociale français, sauf à constater qu'ils ne résidaient pas au Portugal et n'exerçaient pas leur activité au Portugal ; que pour décider que les salariés portugais de la société [3] devaient être affiliés

a eu pour effet d'entraîner une obligation de restituer le seul matériel mis à disposition dans ces centres, et non pas dans le centre de Mayotte exploité par la société Euro Contrôle, qui reste affilié

juger son appel dans un délai raisonnable, il ne saurait être fait droit à la demande de sursis à statuer ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Considérant que la partie appelante est affiliée

Sur l'assujettissement des administrateurs affiliés à un régime de sécurité sociale d'un Etat hors Union Européenne - sur la nécessaire affiliation au régime de sécurité sociale français La société [1

[P] en sa qualité de gérant de la société [5] pour éviter une double imposition au titre du régime social, - elle indique que l'inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette des cotisations de

Il explique que le Dr [P] exerce son activité médicale dans le cadre d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELASU), à associé unique, et, à ce titre, bénéficie d'une double affiliation

QU'IL A SOLLICITE FIN 1964 SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE AVEC EFFET DEPUIS 1950, LEQUEL LUI A ETE REFUSE PAR LA CAISSE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE AU DOUBLE

à un régime de retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur était tenu, d'une part, d'affilier M.

[K] [H] a été affilié en qualité de gérant de la S.A.R.L. MARTCHEL du 1er juillet 2008 au 26 mars 2013 et en qualité de gérant de la S.A.R.L.

TENDANT A FAIRE ASSIMILER LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, A FAIRE CALCULER MOIS PAR MOIS LEUR REMUNERATION ET A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AFFILIATION

sa volonté de résilier ce contrat, en invoquant des manquements graves et répétés à ses obligations ; que la société Vortex a alors assigné Mme Bach, la société Agrippa diffusion ainsi que la société

Soutenant que le syndicat avait commis une faute en maintenant l'obligation de cotisation au fonds de prévoyance pendant toute cette période, et qu'il en était résulté pour eux, du fait de l'absence d'affiliation

de la double imposition à l'intérieur de la communauté.