hypothécaire à leur profit sur l’immeuble situé [Adresse 4] ; que dès le mois de janvier 2024, des retards de paiement sont survenus pour les échéances à régler concernant le SAS LE PAIN D’[Localité 5

la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et subsidiairement leur nullité, ainsi que d'obtenir le remboursement de la somme de 5 603,87 euros au titre du prêt, outre l'indemnisation

X... a assigné la SCI en référé pour obtenir le paiement d'une provision sur sa créance ; que la SCI n'a pas comparu en première instance ni exercé de recours contre les décisions de condamnation prononcées

de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle

[J] [F] et Mme [Z] [P] épouse [F] ont signé le même jour un contrat de crédit affecté au paiement de cette commande auprès de la SA Franfinance, d'un montant de 28 191 euros, remboursable en 170 mensualités

X... ne justifie pas que sa situation de ressources trouverait son origine dans un manquement de la société Alliance Protection Service et, en conséquence, il ne justifie pas d'une obligation non sérieusement

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

du coût des travaux de reprise et des frais annexes et qui, sans être tenue de procéder aux recherches prétendument omises, a pu retenir que le lien de causalité entre l'obligation du vendeur de recourir

mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.'

de restitution de l'installation photovoltaïque entre les époux [S] et la société Solution Eco Energie, - que la nullité du contrat de crédit affecté entraînait une obligation de restitution du capital

à [Localité 1] pourra être modifiée selon les nécessités du service et vos aptitudes professionnelles et, dans ce cadre, vous pourrez être affecté à n'importe quel autre service, établissement ou société

au chômage partiel, le paiement des salaires en retard ou la production des comptes de l'année 2019, sans obtenir de réponses satisfaisantes, globales et documentées ; Dès lors le CSE de la société

, qu'elle a fautivement affecté au compte Dailly, pour se payer générant des rejets de chèques pour défaut de provision à son préjudice et son inscription au fichier des incidents de paiements de la Banque

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 10 Mars 2011 (n° 19 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02727 EG

La SA Domofinance conteste cette obligation.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que les sommes demandées par le FGTI soient ramenées à de plus justes proportions.

Qu'il ne justifie pas avoir les mêmes obligations que les dockers professionnels, soit pointer tous les jours à l'entreprise, ni exercer les mêmes fonctions que ces derniers.

A la suite du défaut de paiement de ce chèque en raison d'une absence de provision suffisante et de la signification à M. et Mme [C] d'un certificat de non-paiement, un huissier de justice a délivré à

Ils font également valoir que le contrat ne fixe pas avec précision les modalités et délais de livraison du bien et d'exécution de la prestation de service et que les conditions de paiement à crédit sont

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.