AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre d'amélioration du logement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié qu'en raison d'anomalies constatées dans la délivrance des factures subrogatoires, elle mettait un terme à leurs relations conventionnelles ; que la cour

UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INTERDICTION D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE ETAIT DUE AU SALARIE SANS QUE CELUI-CI SOIT TENU DE JUSTIFIER QU'IL EUT RESPECTE SON OBLIGATION

ainsi, alors que le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut pas, à la fois, se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le projet était abandonné depuis plusieurs semaines ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute des bénéficiaires de la promesse dans l'exécution de leurs obligations

CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN MINIMUM GARANTI ; QUE LA CONVENTION COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, AU GRE DE L'AUTRE PARTIE, EN CAS DE MANQUEMENT DE L'UN DES CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 novembre 2006), que M.

. 442-5 du Code de la construction et de l'habitation ne constitue pas un forfait convenu de dommages-intérêts afin d'assurer l'exécution d'une condamnation mais la sanction d'un manquement à une obligation

d'un devoir de conseil quant à l'adaptation du produit financier proposé, et des risques qu'il comporte, à la situation financière de celui-ci, et il lui appartient d'établir qu'il a exécuté ses obligations

sont portés cautions de la société à responsabilité limitée C 2 Trans (la société débitrice) pour garantir, dans les limites d'une somme déterminée pour chacun d'eux, l'exécution de l'ensemble des obligations

les années 1993 à 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que la mutuelle était débitrice d'une obligation

, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Y... à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, les circonstances retenues par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 25 janvier 1991 par M. Christel X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

.., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de M.

% au total pour l'année 2004, montant inférieur au taux contractuellement stipulé ; qu'à défaut de répondre à ce moyen péremptoire qui établissait un manquement de la société Merlin France à ses obligations