Elle a fait valoir qu’elle n’avait pas commis de faute et qu’elle avait tenté de respecter l’injonction mais sans y parvenir compte tenu des difficultés qu’elle avait rencontrées (difficultés personnelles

en modifier les modalités, et le cas échant en prononcer l'annulation ; que l'employeur ne peut décider seul de la validité d'une candidature ; que lorsqu'il reçoit une liste de candidature, il a l'obligation

L’organe chargé des tutelles n’avait pas auditionné le requérant, alors que la loi lui donnait l’obligation de tenir compte, si possible, de sa volonté, et avait désigné son fils comme tuteur alors qu’

l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

demande de paiement d'une provision ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse ; qu'est sérieuse la contestation prise de ce que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur oblige

le salarié ne travaille pas dans les locaux de la société ; les réserves formulées ne constituent pas des réserves motivées au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation; elle n'avait aucune obligation

applicables au litige : Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « (…) / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter

L’inviolabilité revêt un caractère d’ordre public, ce qui signifie que les autorités judicaires ont l’obligation de tenir compte d’office de cette immunité et que les actes ne respectant pas cette règle

L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en

de tenir compte ; qu'en l'espèce il est constant que : 1°) le protocole d'accord, signé notamment de F.

ces circonstances, il n'est pas établi que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen préalable de la situation de la requérante au regard des critères susvisés, ce dernier n'ayant aucune obligation

Dans ces circonstances, il n'est pas établi que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen préalable de la situation du requérant au regard des critères susvisés, ce dernier n'ayant aucune obligation

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que, lorsqu’elle arrête les modalités d’organisation du service public de collecte, la collectivité compétente n’a toutefois pas l’obligation

Cette inviolabilité revêt un caractère d’ordre public, ce qui signifie que les autorités judicaires ont l’obligation de tenir compte d’office de cette immunité et que les actes ne respectant pas cette

recours à une mesure d'instruction afin de déterminer la surface du bien exproprié n'emportait pas le rejet des évaluations résultant de la déclaration fiscale invoquée et ne dispensait pas le juge de l'obligation

Le juge aux ordres a l'obligation de tenir compte de l'intervention d'une telle procédure collective ouverte en cours de procédure à l'égard de l'un des débiteurs, en fonction du caractère d'ordre public