Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une déclaration d'utilité

Article 1729 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03

Code général des impôts

Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €.

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code.

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : 1° A la déclaration

Article 1759-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale

Article D412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 47

Code de la sécurité sociale

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations

Article L666-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu'elles doivent

Article L1413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration

Article 4

—

L'importation de semences et plants en provenance de pays tiers fait l'objet d'une déclaration d'importation préalable.

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61

Code de l'énergie

En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.

Article L382-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

L'Etat assume, à l'égard de ces personnes, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations pour ce régime.

Article R50-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de justification d'adresse et de déclaration de changement d'adresse ne s'impose qu'à compter de sa

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration, ainsi

Article R20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

La déclaration “ UE ” de conformité précise les équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie. Une copie de la déclaration “ UE ” de conformité est fournie, sur demande, aux agents chargés du contrôle.

Article L229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code de l'environnement

d'exécution relatif à la période transitoire” désigne le règlement d'exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations

Article L665-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20, du chapitre

Article 1649 AC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Le prestataire de services mentionné au I de l'article 1649 AC bis est tenu de souscrire la déclaration prévue au même article lorsque : 1° Il a été agréé par les autorités françaises conformément à l'article 63 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement

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