au contraire que Jacques X... ne payait plus ces loyers" ; Attendu que, pour infirmer partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé Jacques X... sous contrôle judiciaire, avec l'obligation

placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire de Marie-Pierre X..., avec l'obligation

faite à la personne mise en examen de fournir un cautionnement; que, dès lors, en l'absence de toute référence au montant des ressources actuelles du demandeur, la chambre d'accusation, qui n'a pas examiné

droits de l'homme, des articles 137, 138, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Christophe X... tendant à la mainlevée partielle de l'obligation

détention provisoire le 18 mars 2009 ; que, par ordonnance du 6 juillet 2009, le juge d'instruction a, sur sa demande, ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en assortissant cette mesure de l'obligation

J..., au titre de son contrôle judiciaire, à fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros dans un délai de vingt mois, payable par mensualité de 5 000 euros par virement ou chèque au plus tard

d'un cautionnement ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle obligation, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction

en date du 18 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation

enfin, que le motif tiré de la constitution de nouvelles victimes est purement 8 hypothétique" ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée partielle du contrôle judiciaire, tout en maintenant l'obligation

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES LEQUEL ENONCE : "LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DES PREVENUS RESIDANT A L'ETRANGER ET ARRETES POUR DELIT DE CONTREBANDE DEVRA ETRE SUBORDONNEE A L'OBLIGATION

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il appert de la procédure que par ordonnance en date du 2 juillet 1982 le juge d'instruction a placé X... sous contrôle judiciaire en le soumettant, notamment, à l'obligation

Pour s'opposer à l'exception d'inexécution par la SA BEC CONSTRUCTION de ses obligations de fournir une caution bancaire et de payer l'appel de fond, la SA LE CREDIT LYONNAIS fait notamment valoir :

maintien du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que conformément à l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, l'obligation

les ressources de la personne mise en examen s'entendent non seulement des gains, revenus et salaires de celle-ci mais encore de tous les fonds dont elle dispose quelle qu'en soit l'origine ; que l'obligation

les ressources de la personne mise en examen s'entendent non seulement des gains, revenus et salaires de celle-ci mais encore de tous les fonds dont elle dispose quelle que soit l'origine ; que l'obligation

décision entreprise ; "alors que le juge qui maintient dans le cadre d'un contrôle judiciaire l'obligation de fournir un cautionnement doit s'expliquer sur les ressources et les charges de la personne

mis à sa charge, et élever celui-ci à quatre fois le montant des sommes ainsi découvertes ; qu'en prononçant ainsi une obligation de cautionnement dépassant exagérément les fonds détenus par le mis en

mis en examen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Pierre X..., avec notamment, l'obligation

la société SEPRODIM y a répondu en notifiant à Me Y... le 27 janvier 2006 qu'elle levait l'option d'acquisition du terrain ; que quant à la sanction de l'inexécution par la société Edifidès de son obligation

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de Guy Y... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation