L'arrêt du 4 décembre 2020 statue sur les questions d'exécution forcée et de liquidation d'astreinte dans le contexte des troubles de jouissance du logement causés par les modifications non autorisées

utiles à leur identification dans un document présenté non seulement à la signature des agents de l'administration des Impôts et de l'officier de police judiciaire désignés par le juge, mais aussi à l'occupant

travail (dans sa rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 1986) que les dispositions de l'article L. 122-14-4 dudit code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par des employeurs qui occupent

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, a qualifié la servitude de légale, l’a déclarée extincte, a jugé que le demandeur n’était plus tenu d’entretenir le passage, a rejeté la demande des

[JI], - dire et juger que M. et Mme [JI] et tous occupants des lieux, de leur chef ou non, sont occupants sans droit ni titre de la maison propriété de l'indivision successorale de Mme [MD] [OJ] situé

Le locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé pour motif légitime et sérieux délivré par la bailleresse et d'ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2018, le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye a : - déclaré recevable l'action de la société [...], - jugé que Mme X... est occupante

V... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti en 2002 au GAEC V... père et fils et avait pris fin

Il occupait en dernier lieu un poste de contrôleur, niveau 2B de la convention collective applicable. Le 24 janvier 2014, M. X...

demande à la cour de : - réformer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, rejeté les fins de non-recevoir opposées, ordonné son expulsion et celle de tous occupants

confirmé le jugement, alors, de première part, qu'en application de l'article 1er de la loi n 49/972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, pour obliger l'occupant

étaient confiées consistaient en des tâches de distribution de courrier, de photocopies, de manutention et d'entretien et de suivi du parc automobile, ce dont il résultait que, comme il le soutenait, il occupait

, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2005), qu'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé le 5 août 2003 sur surenchère, à M. et Mme Y..., un juge des référés les a déclarés occupants

par la victime, la preuve que la chose a été, ne fut-ce que pour partie, l'instrument du dommage; qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait

En conséquence, - Ordonner l'expulsion de Madame [T], et tous occupants de son chef, occupant(s) sans droit ni titre de l'appartement sis [Adresse 2], et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du 7 décembre 2017, sauf en ce qu'elle a déclaré les appels recevables et ordonné la jonction des instances, aux motifs que l'occupant

-au fond La SARL Diff'mat fait valoir que : - conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les occupants expropriés bénéficient, outre les indemnités d'usage, d'un droit au relogement et d'un

élaboré par la société Barriquand ne comportait pas de mesures de reclassement interne, la cour d'appel a relevé d'office que les mutations internes qui y étaient inscrites concernaient des salariés occupant

reconventionnelle en réparation des dommages matériels subis ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser diverses sommes à la bailleresse, à son assureur et aux autres occupants