LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS a)     L’occupation d’urgence d’un terrain En droit italien, la procédure accélérée d’expropriation permet à l’administration d’occuper

Le 11 octobre 1991, la société concessionnaire procéda à l'occupation matérielle du terrain.

L’administration prorogea le délai d’occupation du terrain par des décrets des 29   mars   1979 n o 542/394 et 543/392.

", d'obstacles à l'accès des véhicules, constatation impropre à faire apparaître que les obstacles auraient été implantés sur le terrain lui-même et donc à caractériser l'existence d'une occupation du

Ils alléguaient que l’occupation du terrain était illégale et que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité

    L’occupation d’urgence d’un terrain 27.

lequel le maire de Castelpagano autorisa l’occupation du terrain.

Ils demandaient les dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain à concurrence de la valeur vénale de celui-ci. 12.

litigieux, mais seulement les dommages   intérêts découlant de l’occupation du terrain.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation du terrain porte atteinte à son droit de propriété, qu'elle occasionne des dommages aux plantations et qu'elle porte

Les modalités d'occupation du terrain caractérisent un risque évident de troubles à l'ordre public, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques en raison de non-respect des règles d'hygiène

dans les liens de la prévention ; que, sur la peine, les données géographiques et démographiques du département de la Réunion rendent nécessaire que la réglementation concernant la destination et l'occupation

Elle soutient que : -la requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que les occupants n’ont aucun droit ni titre pour occuper le terrain ; des raccordements et branchements

A, qui soutient que l'occupation du terrain en cause est consécutive à un rassemblement de la famille de M.

pompiers, en violation des règles élémentaires de sécurité ; leur présence occasionne des risques accrus compte tenu des branchements électriques sauvages réalisés sur les installations de l'école ; l'occupation

Les modalités d'occupation du terrain caractérisent un risque évident de troubles à l'ordre public, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques en raison de non-respect des règles d'hygiène

d'emplacements situés dans les gares et affectés au dépôt de marchandises (CCO) et par le cahier des conditions générales d'établissement, d'entretien et d'usage des accès particuliers dans les gares (CCA), à occuper

les liens de la prévention ; que, sur la peine, les données géographiques et démographiques du département de la Réunion rendent nécessaire que la réglementation concernant la destination et l'occupation