architecte, soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 1 394 600 F en réparation de désordres résultant de malfaçons affectant l'installation de chaufferie réalisée dans l'immeuble de l'Office

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 6 DECEMBRE 1973), QUE BATAILLE, ENTREPRENEUR, AYANT ETE CHARGE, EN 1959, D'EFFECTUER LA COUVERTURE DE BATIMENTS QUE FAISAIT EDIFIER L'OFFICE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ...

LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 10 octobre 1990, à effet du même jour, l'Office départemental HLM de la Seine-Saint-Denis a consenti à M.

départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... ; l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1°)

Vu la décision du 23 février 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a, avant-dire droit, prescrit une expertise sur la demande d'indemnité de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de

A, ingénieur territorial, a été détaché à compter du 1er janvier 2003 sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de l'office départemental des habitations à loyer modéré de Vendée, devenu

RAPPEL DES FAITS Par contrat établi sous seing privé le 15 février 2005, l'office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a donné à bail à Monsieur

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 22 et 24 janvier 2002, l'office départemental d'HLM de Seine-[Localité 14], aujourd'hui dénommé l'OPH SEINE-[Localité 14] HABITAT a donné à bail

Madame KIRJAZOVSKI X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de l'Office

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2019), l'Office public départemental d'HLM du Doubs (l'Office), assuré auprès de la SMABTP, est propriétaire d'un immeuble donné à bail à l'association départementale

Z... est directeur général de l'office départemental de H.L.M. des Hauts-de-Seine, il n'occupe aucun des emplois prévus par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, que contrairement aux

RAPPEL DES FAITS Par contrat établi sous seing privé le 28 novembre 2012, l'office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a donné à bail à Madame

PUBLIC EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE SI, PAR UNE NOTE EN DATE DU 19 JUIN 1946 DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE L'OFFICE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, l'Association Office Départemental d'éducation et de Loisirs du Var, dite " ODEL-VAR ", représentée par Me Taupenas, demande

des 28 novembre 1972, 2 mars et 21 mars 1973, la société entreprise HYPOTRA s'est vue confier, par l'office départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes, la construction de 208 logements

L’avocat du requérant demanda l’ajournement devant le tribunal départemental qui déclina sa compétence en faveur de la cour d’appel.