2021), le 19 septembre 2013, la société Uni-Commerces (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société H & M Hennes & Mauritz (la locataire), lui a délivré un congé avec offre

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2016), que, le 24 juin 2009, la société Immobilière Lacroix a signifié à la société Celimat un congé avec offre

. ; que, le 6 octobre 1995, les bailleurs lui ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration de loyer ; que Mme D... les a assignés pour demander la résiliation

ANF immobilier, aux droits de laquelle vient la société Lys république 34 (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux loués par M. et Mme [I] (les locataires), leur a délivré un congé sans offre

Joseph X... resté seul propriétaire des lieux après le décès de son épouse, a donné congé aux époux Bernard X... avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation du loyer ; que les preneurs l'ont

d'entreprises (société SSE), ayant pris à bail des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1977, pour une durée de neuf ans, en a recu congé le 18 juillet 1985 pour le 1er avril 1986, avec offre

Z... avec offre de renouvellement, puis a rétracté cette offre le 28 décembre suivant; que le sous-locataire a demandé à M. Y... le renouvellement du bail; que M.

par une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... et Tondut, propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné congé à la société Boccard avec offre

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1994), que la société Hôtel de Normandie ayant refusé les conditions de loyer contenues dans l'offre

la SCI Société pour l'Equipement Commercial du Val d'Europe (la SCI), propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail à la société Val d'Europe Food, lui a signifié un congé avec offre

ont demandé au bailleur de formuler à nouveau une proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 6 septembre 1989, la SCI a adressé un congé-réitération d'offre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2004), que la SCI Maximilien, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Mexi Chic, lui a donné congé le 30 mai 2000 avec offre

2015), que la SCI Mageda, aux droits de laquelle se trouve Mme [J], propriétaire d'un local commercial et donné à bail à la société Baccara pour se terminer le 30 mai 2009, lui a donné congé avec offre

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 1990), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ayant donné congé avec offre

[S] et Mme [S] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 11 octobre 2013, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 3.

Parimmo, propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à la société RSCG Communicance a, le 25 juin 1986, donné congé à la locataire pour le 31 décembre 1986, date d'expiration du bail, avec offre

de bail, alors, selon le moyen, "18) qu'un congé avec offre de renouvellement n'est valablement donné et ne produit effet que s'il est formulé par acte extrajudiciaire de sorte qu'en admettant la validité