faites au salarié par la personne publique ; que la cour d'appel qui a constaté que les salariés s'étaient vu offrir un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée et qu&apos

Faits et procédure 1.

alors, selon le moyen : 1 / que les décisions par lesquelles les personnes publiques assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique relèvent de

Faits et procédure 1.

un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieux public ; qu'en qualifiant d'acte de démarchage la simple offre

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

offres initiales, en se conformant à l'ensemble des obligations de publicité lui incombant.

Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique

été présentées ; deux entreprises ont été éliminées pour défaut de qualification alors que la publicité ne prévoyait pas la qualification "qualibat" malgré les exigences du Code des marchés publics sur

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D..., locataire d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait

sous astreinte interdiction à la société Métro d'offrir de telles montres et ordonné la confiscation des montres et des modèles litigieux et autorisé la société Cartier à faire publier son arrêt, alors

commerciales précises au stade de l'ouverture de la phase de dialogue compétitif, puis des offres définitives » après avoir admis qu'un opérateur qui veut faire une offre concurrente sur le marché aval

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société CIMA contre la décision de l'AMF déclarant conforme le projet d'offre publique d'achat simplifiée

Faits et procédure 1.

; que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un contrôle de légalité sur les conditions de l'appel d'offres antérieur à l'enquête préliminaire, ne pouvait faire courir le délai du jour où

qui ont été suivies pour l'attribution, dans diverses villes du territoire national, des marchés du transport public urbain de voyageurs venus à échéance entre 1994 et 1999 ; qu'en raison de ces faits

au policier " ; s'il est exact que Bruno Y... n'a jamais fait état d'une offre émanant directement de Gaby X..., et que Jan Z... espérait de l'avocat une contre-partie pour le service rendu, il apparaît

, le Code des marchés publics exige de la collectivité publique qu'elle retienne l'entreprise qui présente l'offre économique la plus intéressante, et non pas nécessairement l'entreprise la moins disante