protocole du 30 septembre 2004, que dans l'acte de cession du 30 avril 2003 et d'ordonner à la Caisse des Dépôts et Consignation la restitution de la somme de 50. 000 € consignée sur procès-verbal d'offre

avaient exposé dans leurs conclusions que pour être libérés et dispensés de payer les intérêts conventionnels, les débiteurs auraient dû conformément à l'article 1257 du Code civil, faire suivre leurs offres

hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; que cette consignation sans offres

consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de cession de parts sociales d'un hôtel, la levée de l'option devant intervenir avant le 15 septembre 1989, et la réalisation de la vente, par paiement ou offre

Par exploit en date des 2 et 3 mai 2017, l'avocat de la SARL La grande brasserie a, fait signifier à son adversaire un procès-verbal d'offres réelles concernant le versement d'une somme de 15 250,72 €

attaqué a énoncé que la consignation des sommes concernées, faite par eux les 11 février et 13 avril 1983 au compte professionnel de leur conseil, n'équivalait en aucune façon au paiement, seules des offres

REFUSE AU VENDEUR L'EXERCICE D'UNE FACULTE DE REMERE POURTANT INSCRITE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS, DANS LE DELAI PREVU A LA CONVENTION, PAYE LES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE LA VENTE OU FAIT DES OFFRES

l'immeuble le 27 avril 1995, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il s'agissait d'une vente volontaire, que l'acquéreur avait entrepris de procéder à des offres

2 MAI 1961 REJETANT SA DEMANDE D'AFFILIATION, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE AU VERSEMENT DES COTISATIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'OFFRES

des sanctions de 10 000 000 et 750 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une tromperie relative à l'existence ou à l'intensité de la concurrence sur un marché, et au nombre d'offres

9 septembre 2000 pour sûreté d'une dette entrée en communauté du chef de l'épouse après la dissolution de la communauté n'était opposable que pour moitié au mari, la cour d'appel ne pouvait rejeter l'offre

annuités égales de 834 479,66 F ; que, désirant se libérer de cet emprunt par anticipation, le département a fait à la caisse d'assurances et de prévoyance mutuelles des agriculteurs, le 6 avril 1989, une offre

[D] [X] soutient avoir réglé par délégation la somme due en faisant une offre réelle de paiement avec consignation ; qu'en l'absence de justification du consentement de la société Dauphine 37, délégataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

CIVIL ET L'ARTICLE 816 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CESSATION DU COURS DES INTERETS N' A LIEU, APRES LE REFUS PAR LE CREANCIER DE L' OFFRE

n'expliquant pas sa décision autrement que par une prétendue succombance partielle, bien que les défenderesses eussent reconnu le bien-fondé de chacun des chefs de demandes sans avoir jamais fait d'offres

DE FAIRE "OFFRE REELLE" DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL A DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'IL EST ENCORE

POUVOIRS DU JUGE PAR L'EXIGENCE D'UNE URGENCE OU PAR CELLE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SOCIETE SEBB N'A PAS SOUTENU AVOIR FAIT, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, DES OFFRES