[U] et le syndicat Force ouvrière de chimie de la société Mersen France Py (le syndicat FO) ont saisi le tribunal d'instance aux fins de fixation des modalités d'organisation des opérations électorales

été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations

d'entreprise mentionné à l'article L. 2313-2 avec les organisations syndicales représentatives afin de déterminer les établissements distincts avant de pouvoir engager la négociation du protocole préélectoral

pas organisé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le délai légal, ni invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral

de la société XL transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 30 octobre 2017), qu'un protocole d'accord préélectoral

Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte due à Mme Y... à la suite de l'échange de terrains consécutifs à une opération

autorisée de 24 heures, les résidus et déchets ménagers avant qu'ils ne soient traités ; que cette activité située en début de chaîne du traitement des déchets n'était pas visée par l'autorisation préfectorale

d'instance de Longjumeau, 7 avril 1994) d'avoir refusé d'enjoindre à la société de remettre aux organisations syndicales la liste du personnel dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral

alors, d'une troisième part, que le tribunal, en affirmant que le matériel de vote par correspondance devait être adressé à tous les salariés absents, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral

septembre 1977 ; que, par acte du 31 mars 1981, le SIEARE a cédé ces terrains avec effet rétroactif du 9 juillet 1979 à l'établissement public de santé Centre hospitalier d'Evry, créé par arrêté préfectoral

pouvant être mises à la charge du lotisseur, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15, alinéa 2, du Code de l'urbanisme prévoyant, notamment, le branchement des équipements propres à l'opération

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2003), qu'à la suite d'un arrêté préfectoral

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2003), qu'à la suite d'un arrêté préfectoral

[K] et Mme [W] [N] épouse [K], et d'autre part, la Sa Gmt, représentée par Mme [C] [K], en qualité de Pdg, un document intitulé 'Protocole d'Accord Confidentiel' prévoyant la réalisation de trois opérations

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir méconnu un arrêté préfectoral

doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; qu'à l'expiration de ce délai et sans réponse des services fiscaux, "il peut être procédé à la réalisation de l'opération

Cette résiliation anticipée prendra effet à l'issue de ces opérations de remise en état. Cette remise des parcelles à Monsieur I...

X..., secrétaire de l'union locale CGT, se présentait à l'entreprise Z... pour assister aux opérations électorales des délégués du personnel ; qu'il justifiait sa présence par l'application du protocole

X... tendant à ce que la Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui

, les scrutins à intervenir se dérouleraient sans discontinuité sur une durée suffisante pour permettre aux cinq équipes de travail continu de voter, alors, selon le moyen, que le déroulement des opérations