janvier 2023, la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et a ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre

[V] [J] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 103 000 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois d'avril 2021 inclus, -débouter M.

En l'espèce, la société BERSAMA n'apporte pas la preuve de cette opposabilité et ne la démontre pas. Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.

AYANT, PAR JUGEMENT DU 28 JUILLET 1964, ETE MISE EN FAILLITE (PAR EXTENSION DE LA FAILLITE D'UN TIERS), MELIC S'ENGAGEA ENVERS ELLE, PAR ACTE DU 30 MARS 1965, A DESINTERESSER LES CREANCIERS, CE CONTRE

[D], entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner le remboursement la somme indue de 2 000 euros au titre des frais

D'ailleurs, dans un courrier du 2 mai 2018 adressé à son cocontractant, il évoque n'avoir jamais été destinataire de ces conditions générales avant fin 2017.

[D] [T] à payer à la SARL Renaud et Mognetti la somme provisionnelle de 104 9480 € TFC, aux dépens et à verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Réponse du tribunal : L'article 1156 du code civil dispose : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

IV, no 210) toutefois cette opposabilité au cocontractant ne peut être retenue que si le contrat y fait référence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cass. 1ère civ 18 octobre 2005 n° 03-18467).

BORA AIRWAYS retient que les dispositions, sur ce point, incluses dans ces factures ne lui sont pas opposables ; qu'en effet, elle les a toujours reçues sans élever de protestations ni réserves à ce titre

Le recourant soutient que les arbitres ont ainsi confondu l'opposabilité de la clause compromissoire à une personne qui ne l'a pas signée et la responsabilité de cette même personne en vertu du droit matériel

La validité et l'opposabilité de la subrogation ne sont pas conditionnées à la production ou à la remise du contrat d'affacturage.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Axa Art absorbée par la société XL Insurance alors « qu' est irrecevable toute prétention

compter du dixième jour suivant la notification de ladite ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la SEACFA ; 3°) de mettre à la charge de la SEACFA la somme de 5 000 euros au titre

travail à durée indéterminée, que leur rupture à l'initiative de la société s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à chacune d'elles diverses sommes à ce titre

de la restitution de l'indu ; - 3.768,90 euros, au titre des frais d'enquête, à titre de dommages et intérêts ; A titre subsidiaire, - compte tenu de l'exception d'inexécution, les débouter de leur

droits de la SA Groupe Sofemo, AUX MOTIFS QUE "les parties sont maîtres de leur litige, et que s'impose à la cour l'article 954 du code de procédure civile, qui fixe la demande de Mme X..., à savoir à titre

[N] épouse [R] avait été créé exclusivement au profit de la famille [Y], pas plus qu'ils ne démontrent que ce droit avait un caractère viager ; qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre

à titre subsidiaire, si, par impossible, la cour de céans, devait considérer que la société Eco Prestige est le co-contractant des époux [Y] dans la réalisation de leur installation électrique, il

où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants.