CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

360 064 résultats pour « ordonnance de refus de contre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd5801467742313b

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Jean-Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Source officielle

Page 5 sur 18004

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372552cd5801467741cbca

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00324

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

[G] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e8d

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes portant refus de mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Sylvain X... a formé appel contre l'ordonnance de refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00730

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[P], infirmé l'ordonnance du 16 janvier 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et ordonné son placement en détention provisoire, alors

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francine X

61372560cd5801467741d2a0

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Ernesto, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Francine X..., épouse Y..., des chefs de

Source officielle
CC

comm

61372316cd5801467740538e

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

du premier président d'autoriser l'appel de l'ordonnance, a dit recevable cette voie de recours et a admis, à titre provisionnel, la créance pour le montant déclaré ; Sur le premier moyen, pris en

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9bc

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 14 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mainlevée

Source officielle
CC

cr

NANCY, du 10 octobre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Fernand Z

61372552cd5801467741cbbf

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Rachid, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 10 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Fernand Z... pour homicide involontaire, a confirmé

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

; que le propriétaire de l'immeuble a bien été appelé à comparaître et était présent à l'acte de cession auquel il a déclaré s'opposer et a refusé de signer la cession ; que ce refus, cependant,

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420240

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

sociaux contre Jean Bernard Z... a confirmé l ordonnance de refus d informer rendue par le juge d instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Patrick A

61372572cd5801467741dcc9

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Patrick A... du chef d'attentats à la pudeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00483

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.

Source officielle
CC

civ2

613723accd5801467740cc62

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique

Source officielle
CC

civ2

613723accd5801467740cc63

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d764

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

MASSIAC , les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN Z..., partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00784

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

d'appel dirigé contre une ordonnance dont la date et l'objet, distincts de ceux de l'ordonnance de placement en détention en détention provisoire, sont énoncés, ne peut valoir désistement de l'appel antérieurement

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672a

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., alias X..., partie civile, contre

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc44

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X..., alléguant que les prix pratiqués par la société Bommer étaient plus élevés que ceux qu'il aurait pu obtenir de la société Adidas, a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte pour refus de

Source officielle