X... devant le tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu

du 22 septembre 1967 modifiée] - Impossibilité de procéder à une telle attribution dès lors que la demande en ce sens formulée par le conseil municipal est intervenue après que la commission communale

n° 67-809 du 22 septembre 1967 complété par l'article 4-IV de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, aux termes duquel "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné ... les terrains nécessaires

n° 67-805 du 22 septembre 1967, modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pourvoi de l'administration des Impôts, partie poursuivante : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 bis et 31 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937

1979 relative au remembrement de ses terres dans la commune de Vernantes ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance 67-809

de la poursuite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937

des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 31 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937

    28758/18 07/06/2018 İrfan DİLEK 29/05/1969 Istanbul   Ali DİLEK 01/03/1977 Bingöl   Mehmet DİLEK 22/03/1963 Bingöl   Bülent DİLEK 01/05/1977 Istanbul   Nazlı DERİN 17/

Machado Tolentino Almeida Caiado Reis 22/05/1961 Faro 6 Delmira Rodrigues Fernandes Besugo 02/02/1962 Lisboa 7 Helder Fernando da Silva 12/02/1965 Massamá 8 Helder Fernando Nobre Martins 07/08/1965 Caldas

au titre des années 1960, 1961, 1962 et 1963.

[M] [R] né le 22 décembre 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] Madame [G] [S] épouse [F] née le 22 mars 1961 à [Localité 9] (54) [Adresse 5] Monsieur [C] [A] né le 24 avril 1949 à [Localité 10]

, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QUE LE

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963

] [NNNNNN] née le [Date naissance 143] 1966 à [Localité 22] demeurant [Adresse 164] [Localité 63] Mme [R] [JJJJJJ] née le [Date naissance 52] 1964 à [Localité 5] demeurant [Adresse 165] [Localité

[QX] [EV] né le 15 septembre 1965 à MONTAUBAN (82) 12 - Mme [HO] [EV] née le 27 mai 1971 à MONTAUBAN (82) 13 - Mme [IR] [QT] née le 19 août 1962 à MONTAUBAN (82) 14 - Mme [F] [JV] [QT] née le 3 septembre

INTIMÉS Madame [PZ] [D] née le [Date naissance 145] 1961 à [Localité 81] demeurant [Adresse 77] [Localité 14] Madame [A] [H] née le [Date naissance 54] 1965 à [Localité 72] demeurant [Adresse

, 4 mars 1964 2 , 22 septembre 1965 2 , 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et 29 janvier 1971 prévoyant le versement annuel au syndicat de subventions du département destinées à alléger la

Par une ordonnance du 12 octobre 1967, le Président de la Chambre a fixé au 4 janvier 1968 l’ouverture de la procédure orale.

[BM] [H] né le 25 Septembre 1987 à [Localité 185] (78), demeurant [Adresse 71] M. [UN] [X] né le 01 Mars 1967 à [Localité 109] (74), demeurant [Adresse 18] M.