fixer à douze euros le mètre carré la valeur vénale des biens expropriés, la cour d'appel retient qu'au regard des termes de comparaison auxquels il est fait référence, de la nature des biens expropriés

désigné comme juridiction de renvoi ; - Sur la compétence du juge de l'expropriation : La cour estime compte tenu de la situation en litige qui se caractérise par le fait que si une ordonnance d'expropriation

fixer à huit euros le mètre carré la valeur vénale des biens expropriés, la cour d'appel retient qu'au regard des termes de comparaison auxquels il est fait référence, de la nature des biens expropriés

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT SISE A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELS LES EXPROPRIES

Si c’est l’État qui est redevable du versement de l’indemnité, l’expropriation est considérée comme ayant eu lieu avec l’édiction d’un ordre de paiement au profit de l’ayant-droit de l’indemnité (...)

parcelles ayant fait l'objet d'un accord amiable sont biens comparables avec le terrain exproprié l'article précité ne saurait recevoir application ; que Marie X...

Pour les besoins de la présente expropriation, la parcelle a été divisée sous les références CL 139 et CL 140 ; c'est cette dernière qui représente le terrain exproprié.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 26 avril 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Hermes l'expropriation pour cause d'utilité publique

certain causé par l'expropriation.

Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1989), fixant le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Auroux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GAILLARD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE

DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE, ET PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; QU'ELLE

AB/CD Numéro 4652 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2011 Dossier : 10/04295 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES

Le juge de l'expropriation dispose donc du pouvoir souverain d'adopter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.

Le juge de l'expropriation dispose donc du pouvoir souverain d'adopter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.

Y... et huit autres expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, rendue le 20 septembre 1990 et rectifiée par ordonnance du 27

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 23 novembre 2023, le commissaire du Gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 2940 euros toutes indemnités