CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

89 567 résultats pour « organisme financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372287cd580146773fe114

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel, soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou tout autre organisme financier

Source officielle

Page 5 sur 4479

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372289cd580146773fe2f9

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c4

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel, soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou tout autre organisme financier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038424455

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

En vertu, enfin, du dernier alinéa du même article, les dispositions du premier alinéa " s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216055_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217452_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197348

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

En ce cas, l'organisme financier se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie ; que

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915673_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'une part, le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces articles, du taux que de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

; ce taux correspond à ce que la société aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322606_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412927

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

/ qu'en présence de stipulations contractuelles précisant que le bénéficiaire de la promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive d'obtention de prêt doit s'adresser à au moins trois organismes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991761

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

n° 81-1160 du 30 décembre 1981, que "les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00226

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

un motif inexistant et justifiées exclusivement par la réorganisation des centres socioculturels gérés par l'association et par la décision des organismes financiers de mettre fin à son contrat, en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300179

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties fixent librement le délai dans lequel l'acquéreur est tenu de présenter une demande de prêt auprès d'un organisme

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Estimant finalement que le taux d'intérêt de 6'% était conforme à celui qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, la société ATHF1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200305_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - les taux d'intérêt du prêt que lui a consenti sa société mère, la SAS Survitec Group France, correspond au taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle