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220 440 résultats pour « période conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200495

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

travail, les salariés bénéficient jusqu'au quarante-cinquième jour d'absence du maintien intégral de leur salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'au-delà de cette période

Source officielle

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CC

soc

6137247fcd58014677415ffd

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

entreprises concernées ne conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n'ont pas abouti à la conclusion d'un nouvel accord pendant la période

Source officielle
CC

civ1

61372226cd580146773faa38

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y... lui devait seulement la somme de 54 446,88 francs représentant le montant des trente-six mensualités de remboursement de l'emprunt payées par lui durant la période

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418873

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

classification : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 24-2 de la convention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200625

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la possibilité d'exprimer un choix en faveur de ce régime intervient soit au moment de leur début d'activité soit durant les périodes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200403

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

d'absence pour les cadres - du maintien intégral de leur salaire qui continue à leur être versé par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'au-delà de cette période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200404

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

d'absence pour les cadres - du maintien intégral de leur salaire qui continue à leur être versé par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'au-delà de cette période

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58304

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

l'autorisation de crédit d'escompte n'avait pas été résiliée avant l'ouverture de la procédure collective, énonce que l'administrateur doit, lorsqu'il le demande, obtenir la continuation pendant la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d25

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031e8

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association ASEP-JA, gestionnaire à Gourin d'un centre de vacances, prise en la personne

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CC

soc

6079b2079ba5988459c5542a

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

SON CONGE ANNUEL DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, EN MEME TEMPS QUE LES OUVRIERS DE L'ATELIER D'EMBOUTEILLAGE OU IL ETAIT AFFECTE ; QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE, ETAIT INCLUS DANS CETTE PERIODE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00693

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59099

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

; qu'il en résulte que l'administrateur doit, lorsqu'il le demande, obtenir la continuation, pendant la période d'observation, des conventions de compte courant, d'ouverture de crédits, de découvert ou

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [1] lui a appliqué à partir de cette période la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés, et l'avis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00589

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié

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CC

soc

613724b9cd58014677417d5b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Cependant, à titre de libéralité, la société appliquera à compter de ce mois et pendant cette période transitoire la convention collective de la métallurgie dans ses dispositions relatives aux rémunérations

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CC

soc

61372326cd58014677406123

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

collective nationale des industries textiles, en énonçant que les jours de congés sont "comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Soutenant que le prêt enfreignait diverses dispositions du droit de la consommation (calcul des intérêts conventionnels selon la méthode de l'année lombarde, absence de communication du taux de période

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