et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES et de l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE

et pour tous les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux, de la police de la conservation du domaine public fluvial, de la police de la navigation et de la police des eaux et des règles de

En ce qui concerne l'appartenance de l'Erdre au domaine public fluvial naturel et la régularité de la procédure de délimitation du domaine public fluvial : 6.

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) un tableau présentant : a) le montant total encaissé à la date du 31 janvier 2023 au titre de l’exploitation du droit de pêche

En ce qui concerne l'accord du gestionnaire du domaine public fluvial : 10.

Y... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les articles 13 et 13.1 de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a subordonné l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial

Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de procéder à son profit à la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 2024 jusqu'à la date d'évacuation du domaine public fluvial

9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne, par suite, la SCI Tollet au paiement d'une amende de 3 500 euros ; 2°) enjoigne à la SCI Tollet de libérer le domaine public fluvial

émis à son encontre le 27 février 2025 par lequel l'établissement public Voies Navigables de France a mis à sa charge la somme de 1 116,06 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public fluvial

Les requérants sont propriétaires de zones fluviales dans le golfe de Botnie, ou sont pêcheurs, et sont également tous représentants élus de coopératives de pêche locales ( kalastuskunta, fiskelag ) ou

de pisciculture sont autorisés à pêcher, non seulement aux ligns dans l'ensemble des eaux douces libres, mais aussi à pratiquer la pêche aux engins et aux filets dans celles de ces eaux qui ne font pas

en eau douce pour l'année 2025, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des grandes aloses, des aloses feintes, des lamproies marines et des lamproies fluviatiles, jusqu'à ce qu'il soit statué

Y... un permis de construire un immeuble dénommé "Résidence La Pêcherie", - d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu 2°, sous le n° 114 767, la requête enregistrée le 10 février 1990

argentée, de la grande alose, de l'alose feinte, du saumon atlantique et de la truite de mer et interdit totalement la pêche de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile.