vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente, ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte

X... ne démontrait pas, alors que la charge de la preuve lui incombait, que le contrat en litige n'était pas une vente, ni qu'elle dissimulerait un pacte commissoire dont les parties auraient voulu éluder

ou constitution de droits réels immobiliers, même si le prêteur peut se faire attribuer la propriété de l'immeuble en l'absence de remboursement à l'échéance, par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte

SICOVAM mais seulement chez son propre dépositaire, et qu'en outre, avant intervention législative, la clause conventionnelle d'attribution de la propriété du gage se serait heurtée à la prohibition des pactes

qu'elle donnerait alors les espèces ; qu'à raison de l'illicéité de leur cause, ces opérations ayant consisté à tourner les règles d'ordre public en vigueur à l'époque des faits sur l'interdiction du pacte

Faits, procédure et prétentions des parties Par acte signifié le 2 décembre 2020, la société Caisse de Crédit Mutuel Dijon [Adresse 7] (la banque) a assigné M.

Si la cour devait juger recevable l'action de HSBC, elle n'en jugerait pas moins qu'un pacte commissoire a été conclu et que Monsieur et Madame [T] acceptent l'attribution judiciaire des parts à HSBC.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Visant également à développer le financement des opérateurs à hauteur de la valeur du portefeuille prêté sans leur imposer son arbitrage, elle a supprimé l'interdiction de pacte commissoire, prévoyant,

Ils prétendent que la vente à réméré litigieuse, qui portait sur la résidence principale du vendeur, constituait un pacte commissoire prohibé, car tel est notamment le cas lorsque le prix de vente et de

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

L'ordonnance du juge-commissaire dont la banque sollicite l'annulation expose les moyens développés par chacune des parties au soutien de leurs prétentions et, se référant aux dispositions des articles

Benjamin B..., portant sur une somme de 250 000 €, garantie par : - l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, - un cautionnement solidaire indivisible et indéfini de l'ensemble des associés, - un pacte

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

[S] [A] au mois de septembre 2024, en exécution d'un nantissement assorti d'un pacte commissoire conclu le 26 septembre 2023 garantissant le remboursement d'un financement obligataire apporté par M.

Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. (') III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande

Le 24 août 2021, le liquidateur, la SELARL [U], a saisi le juge-commissaire d'une requête en vente par adjudication.

[J] [R] au mois de septembre 2024, en exécution d'un nantissement assorti d'un pacte commissoire conclu le 26 septembre 2023 garantissant le remboursement d'un financement obligataire apporté par M.