POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement rendu le 27 décembre 2001 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre en ses dispositions relatives au paiement

d'assurance-vie ; qu'après le défaut de remboursement du prêt, la garantie n'a pu être mise en oeuvre en raison de l'ouverture de poursuites pénales contre l'emprunteur ; que, la banque l'ayant assigné en paiement

Contestant cette décision, Monsieur Jacques X...a fait assigner l'ASSOCIATION DE PREVOYANCE MILITAIRE en paiement du capital.

X..., auquel sa soeur s'est jointe, a demandé la condamnation de la CARCEL au paiement du capital décès ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1996) a jugé que la CARCEL avait versé de bonne

' la somme principale de 125.531,63 € outre intérêts au taux de 1,00 % à compter du 5/01/2019 jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts au terme d'un délai d'un an et renouvelable

Y... a alors assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance en paiement du capital garanti, en déniant toute valeur contractuelle à "l'annexe", et subsidiairement en responsabilité et indemnisation

X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de produire les tableaux d'amortissement des prêts contractés pour l'acquisition des appartements lui appartenant en propre à Toulouse et de justifier du paiement

RAPPELANT LE DECES DE L'ASSURE ; QUE LE COURTIER S'ETANT AVISE, EN JUIN 1967, QUE LE RISQUE DECES DE L'ASSURE ETAIT COUVERT PAR LA POLICE N° 258623, S'ADRESSAIT A NOUVEAU A L'ASSUREUR, QUI REFUSA LE PAIEMENT

en recouvrement de l'emprunt était prescrite, et de rejeter les demandes de la banque ; que, saisi de ces prétentions, l'arrêt constate que l'action en paiement du capital restant dû a été introduite

valorisable sur une tête avec options garanties à participation aux bénéfices intégrée, qui prévoyait notamment qu'en cas de vie de la personne au 1er décembre 2015, l'assuré pourrait solliciter le paiement

dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables

la somme principale de quatre cent mille sept cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes - 400.744,99 € -, outre intérêt au taux légal à compter du 22 février 2023 jusqu'à parfait paiement

* 48 224.84 € selon décompte arrêté au 2 Octobre 2024 outre intérêts au taux contractuel de 5.08 % à compter du 3 Octobre 2024, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement avec capitalisation

somme de 39 786,90 € selon décompte arrêté au 10 février 2025 outre intérêts au taux contractuel majoré de 9,00 % à compter du 11 février 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement

X... au paiement du capital emprunté assorti des intérêts au taux légal et a condamné la société Centre de thermothérapie à garantie ; Attendu que pour annuler le contrat de vente et condamner la société

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Eliane X... a souscrit auprès de la société Alico une police d'assurance garantissant, lors de son décès, le paiement

L'action en paiement du capital restant dû se prescrit quant à elle à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

de la somme de 11671,40 € avec les intérêts au taux contractuel de 6,2 % l’an à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025 et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, jusqu’à parfait paiement