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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e8cd5801467740310d

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

pâtisserie, et Mlle Y... en vue de la préparation d'un CAP de vendeuse ; que Mlle Y..., soutenant que la rupture de ce contrat lui avait été imposée, a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement

Source officielle

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CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de manière injustifiée de certaines heures de travail, certains bulletins de paie portant mention de retenues sur salaire non justifiées et les paiements des salaires étant irréguliers, et l'absence de

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CC

soc

6137268bcd580146774266f5

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

prud'homal de demandes dirigées à la fois contre le liquidateur judiciaire de la société Brasserie de la piscine, l'AGS et l'Université Joseph Fourier, pour obtenir leur réintégration sous astreinte et le paiement

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CA

Chambre sociale

6a1a7315cdc6046d477484b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

F CFP pour retard dans le paiement du salaire, * 100 000 F CFP pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de l'assignation, - fixer les unités de valeurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

X... et deux autres salariés engagés pour travailler en équipe 2/8 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre des temps de pause et à ce que soit

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CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La Convention collective Syntec a été mentionnée sur les bulletins de paie à compter de mars 2006 mais la classification du salarié, niveau V échelon 3 de la Convention collective du commerce de gros,

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CC

soc

613723cacd5801467740e2ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Y... aurait établi lui-même ses bulletins de salaire et effectué le paiement des salaires du personnel, ce qui est contredit par les constatations de l'expert qui a relevé que M.

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CC

soc

61372321cd58014677405ce1

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et dommages-intérêts, outre la remise de bulletins de paie ; Attendu que M.

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CC

soc

61372224cd580146773fa961

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

juillet 1989 à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ; qu'il a signé le 21 juillet 1989 un reçu pour solde de tout compte "en paiement

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CC

soc

61372227cd580146773faaf1

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il a signé, le 13 septembre 1989, un reçu pour solde de tout compte "en paiement

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soc

613722edcd58014677403500

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

qu'elle se considérait comme licenciée en raison de l'impossibilité de maintenir les relations contractuelles du fait de son employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

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soc

61372283cd580146773fde96

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

la société Y... comme VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licenciée le 31 juillet 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6f4

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

par la société Z... comme VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licencié le 31 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

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soc

6137220acd580146773f9be9

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de salaires et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00137

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur lui a notifié le 5 octobre 2021 la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération à la suite du refus de présentation d'un « passe sanitaire » le même jour. 3.

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soc

61372337cd58014677406ee1

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant un acte d'insubordination caractérisée ; que, contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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soc

613722d8cd58014677402370

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Z..., qui exploitait une entreprise de nettoyage, a été mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1993; que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01183

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de réintégration et de reprise du paiement des salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

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CC

soc

61372380cd5801467740aa1a

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

ni la nullité du licenciement, a saisi le juge des référés afin qu'il condamne l'employeur sous astreinte à lui faire deux propositions de reclassement et qu'il ordonne sous astreinte la reprise du paiement

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CC

soc

6137248acd58014677416567

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X..., salarié de cette société ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1999 d'une demande de reprise à temps partiel de son contrat de travail par la CCIV, puis, le 28 avril 2000

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