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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie
1ere Chambre
633d1fdc62f5393e2eb44949
4 octobre 2022
[X] financée par eux, les travaux selon plan de l'annexe 2 du rapport d'expertise qui sera joint au présent arrêt. 2/ sur l'indemnité de passage L'article 682 du code civil prévoit le paiement par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100832
2 juillet 2014
Attendu en réalité que la vraie bénéficiaire du paiement indu est Mademoiselle Y... dont la dette s'est trouvée, payée par la compagnie AXA ; que la compagnie AXA qui a réglé cette indemnité pour le compte
Pôle 4 - Chambre 1
603650fb82baefb2074435cc
12 novembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92148
12 mars 2015
» de la Chambre de Commerce Internationale qui le régissent, elle est tenue de procéder à un contrôle formel des irrégularités manifestes susceptibles d'apparaître sur la facturation présentée au paiement
4ème chambre
DTA_2306143_20251120
20 novembre 2025
des aides aux bénéficiaires.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100876
9 juillet 2015
au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en l'espèce, la dernière échéance payée par Madame X... au
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00939
5 octobre 2010
, tout paiement pour dettes non échues au jour du paiement, quel qu'en ait été le mode ; que l'application de cet article est notamment conditionnée par la survenance d'un paiement effectué par le débiteur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
En cas de paiement indu, le bénéficiaire d'une mesure de développement rural concerné a l'obligation de rembourser ces montants conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement (CE) n° 2419/2001
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036253515
20 décembre 2017
de justice administrative, jugé que l'exécution de sa décision du 28 mai 2014 citée au point 3 ne serait complète qu'une fois que l'Etat aurait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement
1ère chambre civile B
6970b932cdc6046d471a6006
20 janvier 2026
Sur la demande principale en paiement M.
13e chambre
603245989290647bae284587
13 mars 2018
En l'absence d'élément sur la nature de la somme déduite, la date du paiement et son bénéficiaire, ces pièces sont insuffisantes à démontrer que 'le fisc a admis en déduction des revenus de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100688
10 novembre 2021
règlements effectués, notamment en ce qui concerne les cotisations Urssaf du 3è trimestre 2007 par les productions de tableaux de synthèse émanant de son expert-comptable, faisant apparaître les dates des paiements
ECLI:FR:CCASS:2020:C100276
13 mai 2020
G..., il ressort que l'action ainsi engagée tend à remettre en cause l'acte intitulé " CESSION DE BIENS MOYENNANT RENTE " passé entre les époux M... G... / A... P...
16e chambre
615e0d09c25a97f0381f4b7b
5 mars 2015
d'une commande passée auprès de la société SMEG FRANCE ; Considérant que le chèque est un instrument de paiement payable à vue par application de l'article L.131-31 du code monétaire et financier
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
Dans ce cas, l'impôt mexicain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
3ème Chambre
DTA_2301952_20250327
27 mars 2025
Une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif rembourse la contribution des Fonds ESI si, dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire
DTA_2204696_20250408
8 avril 2025
L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de sa décision du 28 mai 2014 ne serait complète qu'une fois que l'Etat aurait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement
DTA_2204700_20250408
DTA_2204702_20250408
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