X..., la société Danel Ferry a réimprimé des bulletins de vote qui ont été livrés trop tardivement pour que les élections puissent être maintenues le jour prévu ; que M.

indu, qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou

qu'en effet, il est établi que le prévenu, sur ses propres instructions, et contrairement à ses dénégations non étayées, a entamé diverses campagnes de promotion auprès du public local, proposant des tarifs

mutualité agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie contestait pour partie l'existence de son obligation au paiement

correspondant aux travaux déjà réalisés dans le cadre de l'expertise ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Balaruc-les-Bains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de

En cas de retard dans le paiement des droits, l’administration fiscale pourra réclamer des pénalités au taux de 0,2 % du montant des droits par mois de retard et une majoration de 10% passé l’année du

dus aux notaires, avoués et huissiers et retiennent une courte prescription uniforme de cinq ans, que ces règles spéciales de prescription en matière de frais tarifés d'avoués dérogent à la prescription

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre de réparation civile et aux frais du condamné, la publication de son dispositif dans l'édition du « Dauphiné Libéré » des Hautes-Alpes et

X... et les deux cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'avoir fait droit à la demande alors, selon

à mobilité réduite, de son domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, afin d'y subir des soins médicalement prescrits ; que la Caisse, qui avait limité sa participation au remboursement des frais

(les consorts Y...) le dédit et de rejeter leurs demandes en paiement de celui-ci ainsi qu'en réparation de leurs préjudices alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de

[Z] et de la société Eknet ; qu'elle en a déduit que serait « dès lors indifférent, concernant l'intérêt à agir de la société Stratek, que les frais et avances dont le remboursement a été ordonné par le

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA FACTURE DE REMPLACEMENT DE PARE-BRISE A l’examen des pièces produites aux débats par les parties, il est constant que consécutivement au sinistre «

L... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui ont été appliquées de 1996 à 2002 en raison du paiement tardif de ses cotisations ; que

[M], de supprimer l'astreinte à compter du 15 décembre 2020 et de la condamner au paiement des frais irrépétibles et aux dépens, alors « que doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui n'a pas visé

avancés d’expertise et les frais d’huissier de justice à parfaire, ainsi qu’au paiement de la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ➔ juger que le jugement sera

de changement de domicile n'était formulé par la société LTM qu'en raison de la majoration de frais de déplacement qui était susceptible d'en résulter ; que M.

MES des prestations de services concernant le dédouanement et le débarquement des véhicules, étant précisé que c'est la société Auto Eco qui devait livrer les véhicules à ses propres clients, après paiement