AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404530_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A cet égard, les pièces produites par le requérant selon lesquelles il a payé à trois reprises les frais de cantines de ses aînés et l'attestation non détaillée de la mère de son plus jeune enfant selon
Source officiellePage 5 sur 7166
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110077
7 février 2018
7 février 2018
» ; que « l'intimé réplique à juste titre que la mention erronée, figurant dans l'en-tête de la requête en divorce, portant référence au régime de communauté réduite aux acquêts et non de la participation
Source officielle