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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2404530_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A cet égard, les pièces produites par le requérant selon lesquelles il a payé à trois reprises les frais de cantines de ses aînés et l'attestation non détaillée de la mère de son plus jeune enfant selon

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110077

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

» ; que « l'intimé réplique à juste titre que la mention erronée, figurant dans l'en-tête de la requête en divorce, portant référence au régime de communauté réduite aux acquêts et non de la participation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024390205

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A de participer aux compétitions internationales ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110410

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

, à l'abandon de créance et au prix d'acquisition de la participation (non justifiée par des documents), apparaît supérieur à la valeur qui aurait pu être estimée à l'époque concernant la cession des 15

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

faveur d'immeubles dépourvus de capacité juridique en sachant qu'aucun suivi ni aucuns travaux ne peuvent être envisagés car les syndicats et les conseils syndicaux ne sont pas compétents pour y participer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a782198121050008662dc5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le bailleur cependant ne conteste pas la participation de la locataire aux travaux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908983_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

faveur d'immeubles dépourvus de capacité juridique en sachant qu'aucuns suivi ni aucuns travaux ne peuvent être envisagés car les syndicats et les conseils syndicaux ne sont pas compétents pour y participer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10830

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307030_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Si le requérant fait valoir sa participation non seulement à des cours de français mais également à des activités bénévoles auprès de la ressourcerie de Foix, d'apiculteurs ariégeois et de différentes

Source officielle
CA

9e Chambre B

603223a5538ff15ad899a493

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Aucune irrecevabilité des demandes des intimés, au demeurant non dénommée, ne saurait leur être opposée au motif qu'ils n'auraient pas contesté initialement la prise en charge de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

ARRÊT No du 11 / 06 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 01022 CC / GP René X...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589037

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

sixième alinéa de l'article 42 du décret du 28 juin 1982 ; qu'ainsi, en définissant des modalités de représentation particulières des magistrats, le garde des sceaux a instauré des modalités de participation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400812_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161274

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

propres services ; que pour être regardée comme exerçant un tel contrôle sur cette société, conjointement avec la ou les autres personnes publiques également actionnaires, cette collectivité doit participer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e520

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait valoir que l'activité s'étant exercé sous la forme de société en participation non commerciale il n'y a pas eu de solidarité entre associés, qu'il possède 50% des parts et ne pourrait être redevable

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e942

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Stora Corbehem, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdad86f55b1cf6b20db8005

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

LYON INTIMEES : SARL FOCH INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON LA SOCIETE MENDILLONE, société en participation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162986d201c88caf8c4e17b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Cette créance non contestée a été admise pour la somme déclarée, outre intérêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301285

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

l'association à travers l'élection du comité syndical dont les articles 4 et 5 définissent les attributions et les pouvoirs ; que la qualité de propriétaire de Monsieur Y...aux NAUTIDES IX résulte de sa participation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201210

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

travail précité, lequel ne prévoit pas que les sommes doivent être affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-3 ; que si l'article L. 3323-4 de ce même code prévoit que les accords de participation

Source officielle