civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul sur l'action civile lorsque la cour d'assises a renvoyé l'examen de l'affaire

, qu'il avait saisi la Commission de recours des réfugiés d'une demande d'asile politique, qu'il avait demandé à son avocat de solliciter un renvoi en attendant la décision de cette Commission, que son

de l'affaire et présente un caractère contentieux et la Cour, par arrêt incident rendu sous nouvelle audition des parties, a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; " alors, d'une part, que la

meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a renvoyé l'examen de l'appel devant la chambre de l'instruction.

renvoyés à une session ultérieure par arrêt du 19 novembre 1997 pour permettre l expertise de la partie civile ; que le rapport a été déposé le 24 juin 1998 ; que Me Fillion, précédent conseil de l

[L] et [D] [P], le conseil de ceux-ci a sollicité, d'abord par la voix d'un confrère présent à l'audience puis par mail adressé à la juridiction, le renvoi de l'affaire à une audience

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire, a déclaré le prévenu coupable des chefs de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

L'arrêt retient qu'une simple demande par une partie en vue d'une sortie du rôle du dossier ne manifeste nullement la volonté de la partie d'en faire avancer le cours et de faire progresser l'affaire.

X... a sollicité par lettre un nouveau renvoi qui fut ordonné au 20 mars 2003, date à laquelle seule la société Gilbert a comparu ; que le tribunal a condamné M.

Par arrêt du 27 septembre 2022, la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de l'affaire au 30 septembre, l'audience étant fixée à 9 heures. 5. L'avocat de M.

en dernier sur la demande de renvoi de l'affaire qu'ils ont formée, dès lors que cet incident n'est pas joint au fond ; il ressort des mentions de l'arrêt attaqué comme des notes d'audience que la partie

cette audience le tribunal avait prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties, la cour d'appel, qui a ainsi conféré un effet interruptif à une simple demande de renvoi, a violé

les juges ne peuvent refuser le renvoi d'une affaire sans motiver leur décision ; qu'encourt l'annulation la décision prise par la Chambre de l'instruction après rejet d'une demande de renvoi formulée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure et a condamné la prévenue du chef de harcèlement moral et a confirmé les

l'affaire devant le bureau de jugement en fixant un délai pour la communication des pièces ; qu'à l'audience du 16 mai 2001, l'affaire a été plaidée en l'absence de la société Sogeres qui avait sollicité

Enfin, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'association et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 7. M.

pour cause de suspicion légitime aient été entendues ou appelées par la cour d'appel statuant sur la demande de renvoi ; qu'elles n'ont pas non plus été informées de la date à laquelle l'affaire serait

William B..., juge à la cour de district des Etats-Unis pour la Floride du A... ; "aux motifs qu'à titre liminaire, John X... sollicite dans le mémoire déposé par son conseil, le renvoi de l'affaire

ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [K] [B] épouse [F], qui a sollicité, à titre principal, de voir juger que

X... ; "aux motifs que Maître Hubert A..., avocat de l'accusé, sollicite le renvoi de l'affaire avec supplément d'information ; qu'à ce stade des débats, la cour n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé