, quelqu'en soit la cause ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82130 du 5 février 1982 en vigueur lors de la conclusion des contrat passés

CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Y... était titulaire d'un compte à la Société marseillaise de crédit (SMC) où il remettait à l'escompte des effets tirés sur ses principaux clients en vue de leur encaissement ; que M.

déterminantes de la remise ; qu'une circonstance aggravante ne peut servir à caractériser un élément constitutif de l'infraction ; qu'en considérant que [M] [N] avait usé de manœuvres frauduleuses en vue

X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

[V] au paiement d'une amende. Il a prononcé sur l'action civile. 6. M. [V] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

Berthod, de dresser les plans et d'obtenir le permis de construire en vue de l'édification d'un groupe d'immeubles ; qu'une convention a été établie entre les parties pour le paiement des honoraires ;

à aucune décision passée en force de chose jugée. 9.

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

de la part de l'administrateur, qui avait en outre contresigné la première commande ainsi que le chèque émis en paiement de cette commande facturée le 4 septembre 1997, a mis en cause la responsabilité

à sa banque de virer une certaine somme sur le compte de la société Cabinet Douma consultant (société CDC), ouvert par cette société à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) en vue

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une somme au titre de la restitution des loyers, du dépôt de garantie et de la taxe foncière, et de rejeter

(la société Galaad) a prêté à la société Excalibur la somme de 304 898,03 euros en vue de l'acquisition de cet ensemble immobilier ; que le 31 décembre 2011, cette convention, initialement prévue pour

Renard-Payen, conseiller, M.

le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit tout paiement des créances nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'aux termes de l'article

de la cote D 248 relative à la garde à vue ; qu'en effet le gardé à vue a été entendu le 26 août 1998 de 9 heures à 12 heures 45 et non 9 heures 45 et d'autre part de son temps de repos de l'après-midi

Y... déclaré coupable pour les faits d'actes d'intimidation en vue de renoncement au droit à relogement ; que M.

, qui l'a condamné, pour vol commis avec usage ou menace d'une arme, à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et, § 3, de la Convention

, déduction faite du montant de restitutions communautaires ; que faisant valoir que la somme par lui payée à la Laiterie ne constituait qu'une avance à son assurée en vue de lui éviter des "difficultés