à la charge de la société Gabriel Location, représentant le montant du préjudice économique et matériel de la veuve ; "alors qu'en cas de recours contre la personne responsable d'un accident mortel,

ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-INTER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLES DU VERSEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE LA VICTIME ; QUE, LA COMPAGNIE AIR-INTER AYANT SOUTENU

, l'arrêt énonce que les pensions de réversion prévues au chapitre 3 du titre V du Code de la sécurité sociale sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, ce en application

DE LA PENSION DE REVERSION DONT EST TITULAIRE LA DAME VEUVE B... ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;

DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, SA VEUVE A BENEFICIE NON DE LA PENSION DE REVERSION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 35-1 SUSREPRODUIT MAIS DE LA MOITIE DE CELLE-CI,

de réversion que si la pension a la nature juridique d'une rémunération ; que n'a pas une telle nature, la pension versée par un organisme gérant un régime spécial de sécurité sociale créé par la loi

X..., la cour d'appel a violé lesdits articles; et alors que le versement anticipé par l'Etat d'une pension de réversion destinée à assurer à la veuve un revenu en remplacement des salaires perdus par

ont bénéficié de la pension de réversion prévue par le règlement des retraites, égale à la moitié de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit, et répartie entre eux à raison de 2/3 pour la veuve

A la suite de son décès il a été attribué à sa veuve une pension minière de réversion calculée sur la base de 11 trimestres de services miniers effectués au fond, assortie de la majoration de 10% pour

tribunal administratif de Poitiers le 12 mai 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1993 par laquelle le Payeur général près l'ambassade de France en Tunisie a rejeté la demande de pension

pour fixer à la somme de 1 472 175,32 francs le préjudice économique subi par la partie civile du fait du décès accidentel de son conjoint, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en compte une pension

DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION PARISIENNE L'ALLOCATION DE LA PENSION DE REVERSION AU TITRE DE VEUVE, PREVUE A L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE DE LA REGION DE PARIS

a fixé le préjudice économique d'Irène Y..., partie civile, sans tenir compte des deux pensions de réversion servies par des organismes de retraite complémentaire à la veuve de la victime ; que les juges

de révision de pension, Mme Y... soutient que la première épouse divorcée de son défunt mari vit en état de concubinage notoire, circonstance qui doit faire, selon elle, passer les droits à pension litigieux

PERTE DU DROIT A PENSION PAR LA VEUVE DU FAIT DE SON REMARIAGE NE CONFERE PAS A LA PENSION UN CARACTERE TEMPORAIRE, MAIS, RESULTANT DE L'APPLICATION DE REGLES PROPRES AU DROIT DES PENSIONS, NE PEUT ENTRER

deuxième lieu, qu'indépendamment de tout recours subrogatoire, la pension de réversion servie à la veuve de la victime d'un accident de la circulation doit être prise en compte pour déterminer, au vu des

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE A LA CHARGE DE SON CONJOINT ET QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait

. à compter du 1er juillet 1999, a fait une inexacte appréciation des règles d'indemnisation du préjudice économique, dès lors que la pension de retraite ou la pension de réversion au profit du conjoint