publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / () Le produit global de ces redevances ne peut

Le directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne a alors procédé à l'annulation des titres de perception précités et émis des titres de perception à l'encontre

PREMIERS JUGES, QUE l'article L 3244-1 du Code du travail, issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, dispose que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

'' ; qu'en affirmant cependant qu'il résultait de ce courrier ''adressé le 21 mai 2013 par la direction de l'HPM Nord à la Direccte de Lille afin de s'expliquer sur l'absence de perception par les IDE

'' ; qu'en affirmant cependant qu'il résultait de ce courrier ''adressé le 21 mai 2013 par la direction de l'HPM Nord à la Direccte de Lille afin de s'expliquer sur l'absence de perception par les IDE

Les interventions ne relevant pas directement de l'exercice de leurs missions de service public effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours peuvent en revanche donner lieu à une

Les interventions ne relevant pas directement de l'exercice de leurs missions de service public effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours peuvent en revanche donner lieu à une

fonction du nombre de jours effectivement travaillés ; que l'article L. 3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que les pourboires-libéralité, versés par le client en plus du coût du service déjà inclus dans la facturation, ne sont

Aux termes de l'article L. 6325-1 du même code : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour

'' ; qu'en affirmant cependant qu'il résultait de ce courrier ''adressé le 21 mai 2013 par la direction de l'HPM Nord à la Direccte de [Localité 14] afin de s'expliquer sur l'absence de perception par

'' ; qu'en affirmant cependant qu'il résultait de ce courrier ''adressé le 21 mai 2013 par la direction de l'HPM Nord à la Direccte de [Localité 6] afin de s'expliquer sur l'absence de perception par

PREMIERS JUGES, QUE l'article L. 3244-1 du Code du travail, issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, dispose que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

PREMIERS JUGES, QUE l'article L 3244-1 du Code du travail, issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, dispose que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

septembre 2024 et le 5 décembre 2024, la communauté de communes Conflent Canigó, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception

perçues par le salarié directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que, selon le second, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les perceptions

titulaires de concessions minières en application de l'article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, la société Le Nickel a contesté devant les juridictions judiciaires les titres de perception

euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus, et de 19 218,13 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus ; 2°) d’annuler le titre de perception