X... et la société Nettoyage service faisaient valoir dans leurs conclusions signifiées le 2 avril 2004 que l'assureur était particulièrement mal fondé à venir se plaindre, au mois de juin 1998, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... dans la limite de six mois de salaire ; alors, selon le moyen, que constitue un motif de licenciement de nature à satisfaire aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail le motif

a condamné Christian X... à une amende de 25 000 francs pour soldes sans autorisation ; " aux motifs que la société Prisunic a initié au niveau national une campagne publicitaire intitulée " les six

est ramené à six mois à charge de prévenir le bailleur par exploit d'huissier'.

cette situation ne prive aucunement le demandeur de son droit à un recours effectif ; que d'ailleurs, en l'espèce, l'appel formé le 13 décembre 2001 a été examiné à l'audience du 11 janvier 2002, soit moins

mois ; qu'il y a lieu de s'assurer de la représentation en justice de Claude X... au regard des lourdes peines encourues, s'agissant d'un meurtre ; que, si l'expert psychiatre note l'absence de dangerosité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour outrage et actes d'intimidation à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois

Au soutien de ses prétentions, la SAS SODEV fait valoir en substance que si l'exception fondée sur la péremption de l'instance a été rejetée par le juge de la mise en état, elle peut ensuite être soumise

coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 50 000 francs, outre qu'il a ordonné la mise en conformité au permis de construire dans le délai de six

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 15 février 2000 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[T] [O] de sa demande de voir constater la péremption du commandement de payer valant saisie délivré en date du 1er mars 2016, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 22 avril

Y... aurait pu passer au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1986, commandes qui, compte tenu des délais existant entre le jour de la commande et le jour de la facturation et de la livraison

concurrence de 1 500 000 francs au taux de 10 % remboursable sur dix ans ; que ce prêt a été porté au crédit du compte joint à partir du 17 mai 1995 ; que ses échéances sont demeurées impayées à partir du mois

faux en écriture publique et usage, atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, détournements de fonds publics, abus de confiance et recel, a condamné, le premier, à 30 mois

selon le pourvoi, d'une part, que la force majeure suppose un événement imprévisible et irrésistible; qu'en considérant que l'omission dans l'acte de vente du fonds de commerce du bénéfice commercial des six

périmée, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la suspension de l'instance n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, elle emporte interruption du délai de péremption

X... faisait expressément valoir dans ses conclusions que si le port du masque avait effectivement été imposé par l'employeur, ce dernier n'avait jamais procédé aux modifications de son lieu de travail