de construire régulièrement obtenu pour la construction conférerait des droits acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il

X... ne saurait prétendre que le sous-sol créé est conforme au permis de construire du 13 juillet 1989, puisqu'il résulte le contraire du procès-verbal du 26 juillet 1990, établi par des agents assermentés

L... a reconnu tout au long de la procédure les modifications par rapport au permis de construire ; qu'il a déclaré que ces dérogations au permis de construire avaient été autorisées d'abord verbalement

[W] et [O] [F] ont assigné la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia (la SARL) en démolition des constructions édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10

François B..., avait édifié la maison dans les années 1986-1987 sans permis de construire, mais qu'il n'avait jusqu'à ce jour reçu aucune assignation de la commune de P.. ordonnant une remise en état ;

de construire; que les parties étaient convenues, si le permis était refusé, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation versée par eux; qu'un arrêté de refus de permis de construire

contre le permis de conduire français.

[L] a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 5.

de construire; qu'il résulte des pièces et des plans fournis en mairie en vue de l'obtention du permis de construire n'indiquant nullement l'implantation de la station service litigieuse, mais, au

Mme S... est propriétaire d'une parcelle contiguë, située en contrebas et cadastrée [...] , sur laquelle elle a fait construire une maison selon un permis de construire du 20 mars 2003. 2.

de construire ; qu'en décidant néanmoins qu'un permis de construire était nécessaire à la reconstruction de ces murs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors qu'en troisième lieu, toute

notamment le permis de construire, le contrat prévoit en effet expressément en page 8 que : « la réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire pour

de construire, lequel a été accordé le 12 septembre 1997, après annulation d'un premier permis en date du 22 avril 1987, retrait par l'autorité administrative de deux autres permis en date du 4 décembre

à compter de la date de l'arrêt ; "aux motifs que Joachim et Joseph X..., ayant déposé des demandes de permis de construire les 20 mars et 26 mars 2002, se déclarent bénéficiaires d'un permis tacite

H... et la société Aquitaine service devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la démolition du bâtiment construit en vertu du permis de construire annulé et en dommages-intérêts ; que,

des risques d'inondation de la commune d'assiette du terrain litigieux, l'importance du risque relatif au retrait du permis de construire aurait dû le conduire à conseiller l'insertion d'une clause résolutoire

de construire ; que M.

de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait