[N], mandataire judiciaire de plusieurs sociétés et personnes physiques, a confié plusieurs missions à M.

L'arrêt n'est pas reproduit dans son intégralité dans le document fourni, seule l'introduction et la composition de la cour étant disponibles. La décision complète nécessiterait la consultation du tex

accord verbal et lui a précisé : "Votre mandat est de représenter la société Euravie en vue de rechercher et de recueillir la souscription de contrats d'assurance, d'une part, et de rechercher des personnes

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 10 novembre 2020. Les détails spécifiques de la solution ne sont pas fournis dans l'extrait présenté, qui constitue l'en-tête de la décision.

inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 20/6/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2015), que la société Mandataires judiciaires associés (la société MJA), en sa qualité de liquidateur judiciaire de plusieurs sociétés et d'une personne

En ce qu'elles agissent en réparation d'un préjudice qui leur serait personnel, les parties appelantes personnes physiques ne peuvent se voir opposer la prescription en raison du point de départ de celle-ci

conseil d'administration, et ses autres dirigeants de droit et de fait dont la société de droit suisse, la société COFITEC, en paiement des dettes sociales, redressement judiciaire et, s'agissant des personnes

physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi : "Est dénommé traitement automatisé

X..., la cour d'appel a ordonné une médiation et désigné en qualité de médiateur l'Association nationale de médiation ; que faisant valoir que la personne physique désignée par cette association pour conduire

morales comme aux personnes physiques et que cette convention gardait sa valeur au regard de l'accord sur le traitement et la protection des investissements signé à Panama le 5 novembre 1982, alors, selon

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec octroi d'une satisfaction équitable aux demandeurs.

Z... avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique, qui devait intervenir au plus tard le 1er juillet 1996, n'ayant

livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisie dans des locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par diverses personnes

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour a décidé de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention, à l’unanimité, après avoir pris acte de l’accord intervenu entre les parties et considéré que cet accord repo

La Cour confirme le jugement déféré, déclarant irrecevables les documents adressés en cours de délibéré, et met les dépens à la charge du liquidateur judiciaire de la SCI Irisgi.

novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes