AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629421
10 mai 1991
10 mai 1991
principe ou excessivement sommaire ; qu'en admettant même que, comme elle le soutient, le vérificateur ait à l'origine insuffisamment tenu compte de son taux réel de déchets, de la consommation par le personnel
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629423
10 mai 1991
10 mai 1991
principe ou excessivement sommaire ; qu'en admettant même que, comme elle le soutient, le vérificateur ait à l'origine insuffisamment tenu compte de son taux réel de déchets de la consommation par le personnel
Source officielle